La réclamation a été enregistrée le 4 février 2008. Il est allégué que la législation néerlandaise prive les enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas du droit au logement (article 31) et par conséquent d’une série d'autres droits énoncés aux articles 11 (droit à la santé), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au secrétariat le 4 février 2008
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Réplique de la DCI aux observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé 
• Pièce n° 5, Réplique de la DCI au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (Version anglaise uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 septembre 2008.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 31§2 et de l'article 17§1.c de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 27 octobre 2009.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2010)6 le 7 juillet 2010.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 47/2008

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 47/2008

 Résolution ResChS(2010)6 du Comité des Ministres du 7 juillet 2010

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation