Juillet
Changements récents pour les Traités – Juillet
31 juillet 2025
Le Zimbabwe a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
L’Espagne a ratifié le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).
28 juillet 2025
Madagascar a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
9 juillet 2025
La Norvège a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224).
8 juillet 2025
La Hongrie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).
3 juillet 2025
La Bulgarie a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226).