Cette page de questions fréquemment posées (FAQ) fournit des réponses aux demandes les plus courantes. Si votre question n'est pas traitée, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide.

Retour 7. Une communication directe entre l’autorité qui formule la demande et l’autorité qui prépare la réponse est-elle possible ?

Non. La demande doit toujours être envoyée par l’organe de transmission de l’État requérant et être adressée à l’organe de réception de l’État requis. Les coordonnées de ces organes peuvent être consultées à l’adresse suivante : Contacts

La demande ne peut donc être envoyée directement par la personne qui formule la question et doit transiter par l’organe de transmission si un ou plusieurs organes de transmission ont été désignés par l'État requérant.

De même, la réponse doit être transmise par l’organe de réception de l’État requis à l’organe de transmission si la demande a été transmise par celui-ci, ou à l'autorité judiciaire de l’État requérant et non directement à l’autorité qui a formulé la demande.