Des renseignements peuvent être demandés d’une part à propos du droit civil et commercial, de la procédure civile et commerciale et de l’organisation judiciaire et en plus de ces champs, dans d'autres champs lorsqu’ils se rapportent aux questions principales spécifiées dans la demande. D’autre part, s’agissant du protocole additionnel, des informations peuvent être demandées en matière pénale, que ce soit le droit matériel ou procédural ainsi que l’organisation judiciaire, y compris le ministère public, et à propos du droit relatif à l’exécution des mesures pénales. Il s’agit de bien vérifier au préalable si l’État dont le droit nécessite des clarifications a bien ratifié la Convention et son Protocole suivant le domaine concerné, et si le chapitre pertinent du Protocole s'applique entre les États concernés.