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Le Parlement grec devrait veiller à ce que le projet de loi sur les expulsions et les renvois soit compatible avec les normes relatives aux droits de l'homme

Déclaration
Strasbourg 03/09/2021
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Le Parlement grec devrait veiller à ce que le projet de loi sur les expulsions et les renvois soit compatible avec les normes relatives aux droits de l'homme

« Le Parlement grec devrait reconsidérer une proposition législative en cours d’examen, qui entraverait considérablement les activités menées par les ONG pour sauver des vies en mer et pour assurer un suivi de la situation des droits humains dans la région de la mer Égée », a déclaré la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović.

Selon l’article 40 du projet de loi sur les expulsions et les renvois, les activités menées par des organisations de la société civile dans les zones relevant de la compétence des garde-côtes grecs seraient soumises à certaines restrictions et conditions, dont le non-respect serait passible de lourdes sanctions et amendes. Ainsi que la Commissaire le soulignait dans sa lettre aux autorités grecques datée de mai dernier, les organisations de la société civile contribuent beaucoup à protéger les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants, et jouent un rôle majeur en documentant et en signalant les cas de refoulement et les autres violations des droits de l'homme. C’est pourquoi la Commissaire est préoccupée par cette disposition, qui pourrait compromettre davantage encore les activités des ONG qui s’efforcent de protéger les droits des personnes arrivant par la mer, et qui pourrait empêcher dans une large mesure le nécessaire travail de contrôle visant à déterminer si les opérations des garde-côtes grecs sont compatibles avec les normes relatives aux droits de l'homme.

La Commissaire regrette tout particulièrement que la disposition en question ait été ajoutée au projet de loi sur les expulsions et les renvois après la fin de la consultation publique, ce qui a privé les premiers concernés et les structures nationales des droits de l'homme de toute possibilité de faire part de leurs observations. Elle demande instamment aux parlementaires grecs de rejeter les restrictions prévues à l’article 40 du projet de loi et de reconnaître aux ONG qui sauvent des vies en mer le statut de défenseur des droits de l'homme. Ainsi qu’elle l’a déjà fait dans sa recommandation de 2019 et dans son rapport de suivi de mars 2021, la Commissaire appelle les États membres du Conseil de l'Europe, y compris la Grèce, à travailler de manière constructive avec les ONG pour protéger la vie et les droits des personnes qui sont en danger en mer, et à créer un environnement favorable aux défenseurs des droits de l'homme. Les autorités devraient se garder de harceler les défenseurs des droits de l'homme et d’entraver leurs activités, que ce soit par des moyens législatifs, judiciaires ou administratifs.

Le projet de loi sur les expulsions et les renvois n’aurait pas pour seule conséquence d’imposer des restrictions aux ONG. La Commissaire constate aussi qu’il suscite de graves inquiétudes dans la communauté des droits de l'homme à cause des effets qu’il pourrait avoir sur le droit d’asile, la prévention du refoulement, les recours, les garanties entourant les procédures de renvoi et la prévention de la détention automatique et à grande échelle, par exemple. « Je suis déçue d’apprendre que les observations et recommandations faites par les structures nationales des droits de l'homme et les ONG spécialisées au sujet de l’insuffisance des garanties en matière de droits de l'homme n’ont pas été prises en considération par les autorités grecques. J’appelle les membres du Parlement à s’inspirer de ces recommandations pour faire en sorte que le projet de loi, une fois adopté, tienne pleinement compte des obligations incombant à la Grèce, notamment au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention relative au statut des réfugiés. »