Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a jugé que la police militaire avait provoqué la mort de ces personnes en faisant un usage totalement excessif de la force. Les autorités n’ont pas mené d’enquête appropriée pour déterminer la raison pour laquelle les hommes avaient été tués, ni si les tirs avaient été motivés par la discrimination.

Ces lacunes étaient le résultat d’une règlementation inappropriée. À cette époque, les lois donnaient aux autorités le droit de tirer sur n’importe quel membre des forces armées qui résistaient à son arrestation, même s’il ne représentait aucun danger ou s’il s’enfuyait. Ce problème a également été souligné dans une autre affaire portée devant la Cour, impliquant les forces de police régulières.