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Les personnes handicapées ne doivent pas être privées du droit de vote

Le carnet des droits de l'homme
Strassbourg 22/03/2011
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Les personnes handicapées ne doivent pas être privées du droit de vote

Les personnes handicapées ne demandent généralement pas la charité ; elles demandent simplement à avoir les mêmes droits que les autres citoyens. Leur message a été entendu lorsque les Nations Unies ont adopté une Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2006. A ce jour, ce traité a été ratifié par 27 Etats membres du Conseil de l’Europe et signé par 18 autres. Ce n’est toutefois qu’une première étape : la Convention doit encore être mise en œuvre. Les Etats pourraient commencer par « faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, et notamment qu’elles aient le droit de voter et d’être élues ».

En fait, ce droit – énoncé à l’article 29 de la Convention des Nations Unies – est encore loin d’être une réalité dans la majorité des pays européens. Le principe du suffrage universel n’est pas appliqué de manière cohérente. Des personnes présentant des problèmes de santé mentale ou des déficiences intellectuelles n’ont pas le droit de vote, le plus souvent parce qu’elles ne jouissent que d’une capacité juridique réduite, quand elles n’en sont pas entièrement privées.

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur une affaire traitant de ce sujet (Kiss c. Hongrie) en 2010. Atteint d’un trouble maniaco-dépressif, Alajos Kiss avait été placé sous curatelle. Etant donné que la Constitution hongroise dispose que les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle n’ont pas le droit de vote, M. Kiss n’avait pas pu participer aux élections législatives.

Décision historique de la Cour de Strasbourg

La Cour de Strasbourg a estimé que cette interdiction totale n’était pas acceptable. L’imposition d’une interdiction absolue de voter, sur le seul fondement d’un handicap mental nécessitant un placement sous curatelle, n’est pas compatible avec la disposition pertinente de la Convention européenne des droits de l’homme, dont le principe fondamental est le suffrage universel (article 3 du Protocole n° 1).

La Cour a aussi relevé que les personnes présentant des problèmes de santé mentale ou des déficiences intellectuelles ont tendance à être vulnérables et ont souffert d’une discrimination considérable par le passé. Vu les traitements défavorables que ces personnes ont longtemps subis, il est particulièrement important d’éviter de restreindre leurs droits de l’homme en se fondant sur une classification générale, car cela risque d’aggraver encore leur exclusion sociale.

Cet arrêt marquant a permis d’envoyer un signal fort aux Etats membres européens : en effet, 80 % d’entre eux refusent le droit de participer à la vie politique aux personnes se trouvant dans la même situation qu’Alajos Kiss.

Se faire aider, mais conserver ses droits

Dans sa décision, la Cour n’exclut cependant pas la possibilité de priver une personne du droit de vote, dans certaines circonstances et sous réserve que les critères et les procédures appliqués soient acceptables. D’où la nécessité d’analyser le sens précis de certaines dispositions majeures de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui aborde cette question de manière plus approfondie.

En fait, ce traité ne prévoit pas d’exceptions aux droits qu’il consacre. Bien au contraire, il indique que les pouvoirs publics « reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres ».

La Convention des Nations Unies a pour objet de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme par toutes les personnes handicapées. Elle n’autorise donc pas un juge ou un médecin à déterminer si une personne est capable de voter. Dans la mesure où les personnes non handicapées ne sont pas soumises à cette procédure d’évaluation, l’imposer à des personnes handicapées constituerait une discrimination manifeste.

Il y a bien sûr des personnes qui, à cause de leur handicap, ont des difficultés à exercer pleinement leurs droits de l’homme. Dans ces situations, la société devrait proposer une assistance qui permette aux personnes d’exercer leurs droits, et notamment de participer à la vie politique. La Convention impose aux gouvernements l’obligation de veiller à ce que quiconque en a besoin bénéficie de cette assistance, y compris pour voter. Il y a une nette différence entre cette approche et celle qui consiste simplement à priver quelqu’un de ses droits.

La Convention des Nations Unies marque ainsi un changement d’attitude radical : elle repose sur l’idée que nous ne pouvons pas nous contenter d’aider les personnes handicapées à s’adapter à la situation actuelle, mais que nous devons faire une place à chacun dans nos sociétés, y compris aux personnes ayant des besoins spécifiques, en réalisant les aménagements nécessaires.

Des expériences encourageantes

Certains pays européens ont d’ailleurs déjà pris des mesures en ce sens. Par exemple, il ressort d’une étude menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne que, en Autriche, aux Pays-Bas et en Suède, la Constitution protège le droit de vote et d’éligibilité des personnes présentant des problèmes de santé mentale ou des déficiences intellectuelles. L’expérience de ces pays montre que les craintes que cette approche pourrait créer des problèmes réels étaient sans fondement.

Reconnaître des droits à chacun, dans des conditions d’égalité, c’est aussi agir dans l’intérêt de la société tout entière. En effet, ainsi que le souligne le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées, la société doit refléter la diversité de ses citoyens et tirer profit de leurs expériences et de leurs connaissances multiples. C’est une raison de plus de veiller à ce que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote et participer à la vie politique.

Thomas Hammarberg