Règlement intérieur révisé, adopté par la Commission de Venise à sa 50e session plénière (Venise, 8-9 mars 2002), tel qu'amendé à sa 53e session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002) et à sa 61e session plénière (Venise, 2-3 décembre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)050 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French

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