Avis sur la loi modifiant la Constitution de la République de Moldova notamment s'agissant du statut de la Gagaouzie adopté par la Commission de Venise à sa 50e session plénière (Venise, 8-9 mars 2002)
CDL-AD(2002)020 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Moldova, Republic of