Avis sur la loi sur l'élection des membres des organes représentatifs des collectivités locales et régionales de la Croatie: Adopté par la Commission de Venise lors de sa 50e session plénière (Venise, 8-9 mars 2002) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2002)003 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Federalism and Regionalism Elections and referendums 2. French Croatia

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50th Plenary Meeting of the Commission (Venice)

0174/2001

Opinion on the Law on the Election of Members of the Representative Bodies of Local and Regional Self-Government Units of Croatia