Avis sur la résolution sur les principes de la politique de l'Etat d'Ukraine dans le domaine des droits de l'homme adoptée le 17 juin 1999 par la Verkhovna Rada d'Ukraine: Adopté par la Commission de Venise lors de sa 50e réunion plénière (Venise, 8-9 mars 2002)

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CDL-AD(2002)002 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights 2. French Ukraine Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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50th Plenary Meeting of the Commission (Venice)

0184/2001

Opinion on the resolution on the principles of the State policy of Ukraine in the sphere of Human Rights adopted by the Verkhovna Rada of Ukraine

Venice Commission of the Council of Europe