Avis sur les groupes de personnes auxquels la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales pourrait s'appliquer en Belgique adopté par la Commission de Venise lors de sa 50ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2002) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2002)001 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Minorities 2. French Belgium

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50th Plenary Meeting of the Commission (Venice)

0180/2001

Opinion on Possible Groups of Persons to which the Framework Convention for the Protection of National Minorities could be applied in Belgium