Le Canada est devenu le premier État non membre du Conseil de l’Europe, qui a son siège à Strasbourg, à signer la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.
La convention a été signée aujourd’hui par la ministre des Affaires étrangères du Canada, Anita Anand, en présence du ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, Andrii Sybiha.
La Commission internationale des réclamations constitue le deuxième volet d’un mécanisme complet d’indemnisation lié à la guerre d’agression menée par la Russie, qui s’appuiera sur le Registre des dommages pour l’Ukraine.
Le Registre des dommages, créé en 2023, recueille et consigne les demandes d’indemnisation soumises par des particuliers, des organisations et des organismes publics ukrainiens.
À ce jour, 44 États – dont le Canada – et l’Union européenne ont adhéré au Registre, qui a déjà reçu plus de 150 000 demandes.
La Commission internationale des réclamations examinera et évaluera les demandes soumises au Registre des dommages pour l’Ukraine, statuera sur ces dernières et déterminera le montant de l’indemnisation éventuelle due dans chaque cas.
Elle étudiera également les demandes reçues après l’intégration du Registre des dommages dans la Commission, comme prévu par la convention.
La Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine a été lancée lors d’une conférence diplomatique tenue à La Haye en décembre dernier, en présence du Président ukrainien Volodymyr Zelensky.
À ce jour, la convention a été signé par 35 des 46 États membres du Conseil de l’Europe et par l’Union européenne dans son ensemble. L’Estonie a été le premier pays à finaliser formellement la ratification de la convention le 30 avril.
Comme le Registre des dommages pour l’Ukraine, la Commission internationale des réclamations sera établie dans le cadre du Conseil de l’Europe et est ouverte à l’adhésion d’autres pays.
Le Canada bénéficie du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe depuis mai 1996.
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