Octopus Cybercrime Community

• Loi n° 435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique
• Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie Numérique
• Code pénal
• Code de procédure pénal

La loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique

• Article 389-1: Accès frauduleux aux systèmes d'information
• Article 389-2: Altération ou obstruction frauduleuse du fonctionnement d'un système d'information
• Article 389-3: Intrusion, destruction, suppression, modification, altération, extraction, reproduction, transmission ou obstruction frauduleuses de données, ou modification ou destruction frauduleuse de moyens de traitement ou de transmission de données;
• Article 389-4: Utilisation frauduleuse de données volontairement corrompues, supprimées, détruites, modifiées ou altérées;
• Article 389-5: Interception frauduleuse de données
• Article 389-6: Production frauduleuse, détention, diffusion de matériels informatiques, de logiciels, de mots de passe pour commettre une infraction;
• Article 389-7: Falsification de données par intrusion frauduleuse, altération, suppression ou destruction de données;
• Article 389-8: Préjudices patrimoniaux à autrui par l'introduction, l'altération, l'effacement ou la suppression de données informatiques ou par toute forme d'atteinte au fonctionnement d'un système d'information, dans l'intention, d'obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui.
• Article 389-10: Criminalité informatique organisée
• Article 389-11:  Criminalité informatique encourue par les personnes morales
• Articles 389-11-1 à 389-11-5 et article 389-12: Responsabilité des opérateurs et prestataires de services  de l'exploitation des réseaux et des services de télécommunications et de communications électroniques.

Conformément à l'article 14 de la Convention de Budapest – Loi n° 1.449 du 4 juillet 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure pénale.

Conformément à l'article 14 de la Convention de Budapest – Art. 19-2 de la Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique, modifiant la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, article 28-9

Conformément à l'article 15 de la Convention de Budapest – Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.

Conformément à l'article 16 de la Convention de Budapest – Code de procédure pénal, Article 268-10 - (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016)

Conformément à l'article 19 de la Convention de Budapest – Code de procédure pénal, Article 255 - (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016)

Conformément à l'article 21 de la Convention de Budapest – Loi n. 1.430 du 13/07/2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale: articles 9, 10 et 11

• La Constitution
• Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.

• Code pénal;
• Code de procédure pénal;
• Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique;
• Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie Numérique;
• Stratégie nationale pour la sécurité du numérique;
• Arrêté Ministériel n° 2017-217 du 5 avril 2017 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955, modifiée, sur les brevets d'invention, modifiée;
• Ordonnance Souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle;
• Loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service;
• Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention et sur les dessins et modèles;
• Loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention et sur les dessins et modèles;
• Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Conformément à l'article 35 de la Convention de Budapest, un point de contact 24/7 a été établi dans le cadre du bureau d'INTERPOL, division de la police judiciaire.

Loi n°1.222 du 28 décembre 1999 relative à l’extradition.

Conformément à l'article 25 de la Convention de Budapest-Ordonnance n. 1.088 du 04/05/2007 rendant exécutoire la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959.