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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie le rapport relatif à sa 7ème visite périodique effectuée en Irlande

Dans le rapport concernant l’Irlande qui est publié aujourd’hui, le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) salue les progrès réalisés depuis 2014 en matière de traitement des détenus et conditions de détention tout en affirmant que de nombreux problèmes doivent encore être résolus. Le CPT critique notamment le manque de soins prodigués aux détenus vulnérables, en particulier ceux souffrant de troubles mentaux. Le CPT rappelle également que la prison n’est en aucun cas un lieu adapté à la rétention des migrants.
24/11/2020
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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie le rapport relatif à sa 7ème visite périodique effectuée en Irlande

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui son rapport relatif à la 7ème visite périodique effectuée en Irlande, qui a eu lieu du 23 septembre au 4 octobre 2019, ainsi que la réponse du gouvernement irlandais.

Dans les cinq établissements pénitentiaires visités, les détenus ont affirmé que la grande majorité des surveillants pénitentiaires les traitaient correctement ; un petit nombre de surveillants semblaient cependant enclins à recourir à la force plus que nécessaire et à insulter les détenus. En outre, à la lumière d’un certain nombre de cas examinés, le CPT a constaté que le système de dépôt de plainte ne pouvait être considéré comme fonctionnant de manière adéquate.

S’agissant de la situation des détenus placés sous un régime strict, le CPT formule un certain nombre de recommandations concernant la nécessité pour le personnel pénitentiaire de consigner de manière précise le temps passé hors des cellules et celle d’offrir un éventail d’activités motivantes aux détenus placés sous protection pour une durée supérieure à une brève période. Le CPT formule également des observations concernant le fonctionnement de la nouvelle Unité nationale de réduction de la violence (National Violence Reduction Unit) qui, à la prison des Midlands, a adopté une double approche, à la fois sécuritaire et thérapeutique.

Le CPT se montre à nouveau critique vis-à-vis du recours aux cellules spéciales d'observation dans les prisons et demande à ce que leur utilisation soit réexaminée. Il souligne également que les unités de soutien renforcé des prisons de Cloverhill, Cork et Mountjoy, accueillant des détenus souffrant de troubles mentaux, offrent de mauvaises conditions de prise en charge et un traitement inadapté, et qu'elles doivent être dotées de ressources suffisantes. Une autre préoccupation majeure concerne le nombre croissant de sans-abri souffrant de graves problèmes de santé mentale qui sont envoyés en prison.

Le CPT a également examiné le traitement et les conditions de détention des personnes privées de liberté par la police. Le rapport indique que la plupart des personnes ont déclaré avoir été traitées correctement par la Garda Síochána lors de leur privation de liberté. Néanmoins, la récurrence de certaines allégations de mauvais traitements montre clairement que les autorités irlandaises doivent rester vigilantes.

Dans les trois établissements psychiatriques visités par le CPT, les patients se sont généralement exprimés en termes élogieux à l’égard du personnel qui fait preuve de bienveillance. Par ailleurs, s’agissant du recours aux moyens de contention, il a été encourageant de constater que l'accent était mis sur le désamorçage des tensions et sur des techniques d'immobilisation moins coercitives, et qu'il n'y avait pas de recours excessif à l'isolement. Néanmoins, certains cas d'isolement relevés semblaient être d’une durée plutôt longue et le code de pratiques national relatif à l'isolement n'était pas toujours strictement respecté. Le rapport note également que les patients volontaires pouvaient être soumis à des restrictions, notamment à des contraintes physiques, ou être placés à l'isolement. En outre, il précise que le placement non volontaire et le traitement non volontaire sont deux questions distinctes et que l'administration forcée de médicaments devrait faire l'objet d'une décision distincte avec possibilité de faire appel et d'obtenir un deuxième avis indépendant.

Dans les foyers sociaux visités, le CPT a été impressionné par la qualité des soins et l'approche centrée sur la personne adoptée au Centre Hazlewood de Dublin et aux services résidentiels Stewarts Care de Palmerstown et s'est félicité du passage manifeste d'un cadre où les pensionnaires étaient regroupés à des unités de vie plus petites et personnalisées. Le CPT a également estimé que, dans les deux établissements, le niveau d'intégration dans la collectivité pouvait être considéré comme constituant un exemple de bonne pratique.

Dans leur réponse, les autorités irlandaises fournissent des informations sur les mesures prises pour répondre aux questions soulevées par le CPT. Elles font notamment référence au processus de réforme en cours au sein de la Garda Síochána et aux différentes mesures prises pour promouvoir les alternatives à l'emprisonnement et garantir que les prisons disposent d'une capacité d’accueil suffisante et soient en mesure d'offrir des conditions de détention et des régimes appropriés. Il est également fait référence à un certain nombre de révisions apportées au sein des prisons en matière de soins de santé, y compris de santé mentale, et d’utilisation de cellules spéciales d’observation, ainsi qu'à la réforme du système de dépôt de plaintes. Des informations sont également données au sujet du projet de ratification de l'OPCAT des Nations Unies, qui aurait lieu avant la fin de 2021, et la mise en place d'un mécanisme national de prévention coordonné par la Commission irlandaise des droits de l'homme et de l'égalité.