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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur Saint-Marin

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie aujourd’hui le rapport relatif à sa visite de janvier/février 2013 à Saint-Marin, ainsi que la réponse des autorités saint-marinaises.
11/12/2014
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Au cours de la visite, la délégation du CPT a porté une attention particulière aux conditions de détention à la prison de Saint-Marin, aux garanties offertes aux personnes privées de liberté par les forces de l’ordre ainsi qu’aux patients psychiatriques soumis à un «traitement sanitaire obligatoire» (TSO). La délégation a également visité deux maisons de repos pour personnes âgées.

Le rapport souligne qu’aucune allégation de mauvais traitements ni aucun autre indice de tels actes n’ont été portés à la connaissance de la délégation dans l’ensemble des lieux de privation de liberté visités.  

Concernant la privation de liberté par les forces de l’ordre, le Comité se félicite des progrès réalisés pour renforcer les garanties contre les mauvais traitements. Il souhaite toutefois être informé des travaux législatifs envisagés pour amender le Code de procédure pénale afin d’y reconnaitre le droit d’informer un proche ou un tiers de sa détention, l’accès à un avocat ainsi qu’à un médecin. De plus, il recommande que les personnes appréhendées par les forces de l’ordre soient systématiquement informées de leurs droits oralement puis par une notice d’information écrite. Dans leur réponse, les autorités de Saint-Marin indiquent qu’un formulaire a été produit en plusieurs langues afin d’informer de leurs droits les personnes appréhendées.

La délégation a constaté le bon état général de la prison mais également son exiguïté. Le rapport recommande de prendre les mesures nécessaires pour permettre à un plus grand nombre de détenus de participer à des activités. En matière de santé en prison, les autorités devraient notamment organiser des prestations infirmières et assurer le respect du secret médical.

Le rapport note qu’aucune sanction disciplinaire ne semblait avoir été prise récemment. Toutefois, il est une nouvelle fois recommandé de mettre en place une procédure disciplinaire respectueuse des principes formulés par le CPT. La gendarmerie étant en charge de la gestion et de la sécurité de la prison, le rapport invite les autorités à assurer une séparation entre les fonctions pénitentiaires et d’enquête ainsi qu’à développer la formation du personnel affecté dans l’établissement. En réponse, les autorités saint-marinaises fournissent des informations concernant la formation du personnel ainsi que leurs réflexions concernant l’extension de la prison et la modification de la loi pénitentiaire.

En matière de privation de liberté des ressortissants étrangers en situation irrégulière, le CPT recommande aux autorités saint-marinaises de permettre l’accès à une procédure qui garantisse une évaluation individuelle du risque de mauvais traitements en cas d’éloignement et que la prison, même vide, ne serve pas de lieu d’hébergement humanitaire pour ces personnes.

Concernant l’hospitalisation psychiatrique non volontaire, le rapport salue l’adoption de la loi sur la santé mentale de 2009 qui reprend un certain nombre de recommandations antérieures du CPT. Cependant, des mesures devraient être prises pour créer une unité médicale destinée à accueillir convenablement des patients en état de crise aiguë. Le CPT recommande également de mieux encadrer les procédures et la durée d’utilisation de la contention mécanique.

Dans les maisons de repos visitées, la plupart des pensionnaires étaient privés de leur liberté d’aller et de venir hors de l’établissement sans base légale formelle. Afin de prévenir tout abus éventuel, le CPT recommande que tous les cas de personnes n’étant plus en état d’exprimer un consentement valide soient communiqués au juge des tutelles afin d’évaluer la nécessité d’une mesure de placement.

Le rapport de visite et la réponse du gouvernement ont été rendus publics à la demande des autorités saint-marinaises et sont disponibles sur le site internet du CPT à l’adresse suivante : http://www.cpt.coe.int/.