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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur l’Ukraine

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui le rapport établi à la suite de sa visite la plus récente en Ukraine, effectuée en novembre/décembre 2011, ainsi que la réponse des autorités ukrainiennes. La visite avait pour principal objectif d’examiner le traitement des personnes privées de leur liberté par la police.
14/11/2012
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De nombreuses personnes avec lesquelles la délégation du CPT s’est entretenue, y compris des femmes et des mineurs, ont dit avoir fait l’objet de mauvais traitements physiques au moment de l’interpellation ou en cours d’interrogatoire de police par la suite. Dans plusieurs cas, les mauvais traitements allégués étaient d’une telle gravité qu’ils pourraient être considérés comme s’apparentant à des actes de torture. De plus, des éléments de nature médicale compatibles avec certaines allégations de mauvais traitements ont été recueillis. Les informations à la disposition du Comité ne laissent guère de doute quant au fait que les violences policières sont un phénomène très répandu et que les personnes courent un risque important d'être soumises à des mauvais traitements lorsqu'elles n’avouent pas rapidement être les auteurs des infractions pénales dont elles sont soupçonnées. Le CPT a formulé une série de recommandations visant à combattre le phénomène : l’envoi, au plus haut niveau politique, d’un message claire et ferme de tolérance zéro des mauvais traitements ; le renforcement du rôle des juges, des procureurs et du personnel de santé en matière de prévention des mauvais traitements par la police ; l’élaboration d’un code de conduite pour les interrogatoires de police ; assurer l’application du droit d’informer un proche de sa garde à vue ainsi que des droits d’accès à un avocat et à un médecin dès le tout début de la garde à vue.

La délégation du CPT a également examiné les soins de santé prodigués à certaines personnes détenues dans l’établissement de détention provisoire (SIZO) de Kyiv au moment de la visite, y compris Valery Ivachenko*, Youri Loutsenko et Youlia Timochenko. A cet égard, le CPT a fait part de ses préoccupations pour ce qui est des retards considérables observés dans l’organisation d’examens médicaux spécialisés pour ces personnes en dehors du SIZO. L’éventuelle nécessité d’interventions supplémentaires à envisager en milieu hospitalier est également abordée.

Les conditions matérielles de détention étaient généralement satisfaisantes dans les locaux de police visités. La situation des mineurs dans les unités concernées des SIZO de Kyiv et de Kharkiv ont également fait bonne impression au CPT. Cependant, les conditions de détention étaient médiocres dans de nombreuses autres unités au sein de ces établissements. Nombre de cellules étaient en mauvais état et n’avaient qu’un accès très limité à la lumière naturelle. De plus, un certain nombre d’unités étaient en proie à un surpeuplement de grande ampleur (par exemple, au SIZO de Kharkiv, jusqu’à 44 détenus étaient hébergés dans une cellule mesurant quelque 45 m²).

En outre, le CPT a appelé les autorités à mettre immédiatement un terme à la pratique observée dans l’unité sécurisée de l'hôpital municipal des urgences de Kyiv et consistant à menotter les patients aux lits. L’accent a également été mis sur la nécessité de respecter la confidentialité des examens médicaux.

Dans leur réponse, les autorités ukrainiennes fournissent des informations sur les mesures prises ou envisagées visant à mettre en œuvre les recommandations du CPT. En particulier, elles déclarent que les droits des gardés à vue ont été renforcés avec l’adoption du nouveau code de procédure pénale en avril 2012. De plus, tous les services d’enquête de la police ont reçu pour instruction de faire en sorte que les personnes détenues jouissent de manière effective du droit d’accès à un avocat. Dans le domaine carcéral, des mesures sont prises en vue de rénover ou de reconstruire en priorité divers SIZO, notamment ceux de Kyiv et de Kharkiv. En outre, des instructions ont été adoptées afin d’interdire le menottage de patients aux lits d’hospitalisation et d’assurer la confidentialité des examens médicaux des personnes détenues ainsi que des données médicales les concernant.

Le rapport de visite et la réponse ont été rendus publics à la demande des autorités ukrainiennes et sont disponibles en anglais sur le site du CPT : http://www.cpt.coe.int.

* Valery Ivachenko a été libéré en août 2012.