Organisations non gouvernementales


    CONF/REFORM(2011)1

    Réforme de la Conférence des OING
    La Conférence des OING, force de propositions de la société civile
    (Telle que débattue lors de la commission permanente du 17/01/2011)

    Une forte demande politique et sociale à l'échelle du continent européen
    L'Europe est aujourd'hui un continent affecté par des crises multiples :
    - crise économique et financière avec des conséquences sociales dramatiques, particulièrement pour les enfants, et un impact durable sur les budgets publics ;
    - crise d’adaptation, face à la pluralité culturelle et religieuse, qui entraine une montée des populismes et de la xénophobie ;
    - crise de la citoyenneté démocratique : la reconnaissance politique  des responsables publics est ébranlée ; l’exercice de la responsabilité démocratique et sociale au sein de la société civile est en baisse alors même que les collectivités publiques se tournent vers les associations pour partager le poids de la demande de leurs administrés.
    Autant de faits où la société civile organisée est sollicitée par les décideurs publics, et qui ont conduit l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe à déclarer 2011 « l’Année du volontariat »
    Dans le même temps, les ONG voient leurs ressources se dégrader et les Etats-membres se font hésitants pour apporter leur contribution au budget des organisations intergouvernementales non redistributives, telles que le Conseil de l'Europe.
    Toutes ces données ont amené le Secrétaire général à proposer une réforme politique et budgétaire, souhaitée par le Comité des Ministres, et soutenue par l’Assemblée Parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux.
    La Conférence des OING, à son tour, doit faire des propositions qui la repositionnent dans la réforme du Conseil de l’Europe, ainsi que l’a fait le CPLRE et qu'est en train de le faire l’Assemblée Parlementaire.

    I - Quelle transformation pour la Conférence des OING ?
    Un groupe de travail interne a eu la tâche de proposer les modalités d'adaptation de la Conférence à la réforme en cours du Conseil de l’Europe, sur la base des expériences passées et dans le cadre du nouveau budget alloué.
    Il s’agit de permettre à la Conférence des OING d’atteindre
    - une plus grande souplesse,
    - une meilleure réactivité,
    - une meilleure participation de l’ensemble des acteurs de la société civile organisée aux instances du Conseil de l’Europe,
    - un renforcement de l’efficience et du rayonnement du Conseil de l’Europe à travers les membres de la Conférence.

    Au vu des premières analyses, sept priorités se dégagent :

    1. une réduction des coûts de fonctionnement
    La participation des ONG étant bénévole, la partie importante des charges inhérentes à la Conférence sont essentiellement constituées des coûts d'interprétariat et de secrétariat. Le groupe de travail propose de réduire le nombre de sessions et de commissions pour tenir dans l’enveloppe budgétaire 2011 fixée.

    2. une simplification de l'organisation interne
    Dans l'attente des décisions du Comité des Ministres relatives au devenir des structures intergouvernementales et aux activités du Conseil de l'Europe en général, il est proposé que les commissions et groupes transversaux actuels de la Conférence des OING soient limités et recentrés sur les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe (Droits de l'homme, Etat de droit, Démocratie) et ses principales missions.

    3. Une corrélation étroite avec le programme 2011 du Conseil de l’Europe

    Nous constatons et soulignons la convergence entre le programme 2011 de l’Organisation et plusieurs actions menées par la Conférence :

        - Promotion d’une société cohésive et durable ;
        - Promotion de la sécurité de l’Internet : éducation à la citoyenneté démocratique et aux Droits de l’Homme dans le domaine des media numériques ;
        - Promotion du dialogue interculturel : Education au dialogue interculturel ;
        - Promotion de la bonne gouvernance par le biais du Code de bonnes pratiques pour la participation civile ;
        - Renforcement de l’impact des mécanismes de suivi notamment du GRETA et de la Charte sociale pour promouvoir l’égalité de traitement entre homme et femme, l’égalité des droits des personnes vulnérables.

    4. Une veille sur les questions d’actualité
    La conférence des OING entend amplifier son rôle de veille, d’initiative et d’intervention face aux problèmes de société perçus dans les Etats-membres et associés qui pourraient également s'exprimer au travers d’une « plate-forme numérique » envisagée lors des travaux de la Task force.

    5. La recherche d'une meilleure articulation de travail avec le Secrétariat général
    Il est indispensable que des contacts permanents soient établis entre le Secrétariat Général et le Bureau et/ou le Président de la Conférence des OING pour une coordination plus efficace. Ceci favoriserait aussi la mise en œuvre rapide de réactions plausibles face aux évènements, notamment lors de la veille exprimée au précédent paragraphe.

    6. Repenser le rôle des commissions
    La Conférence des OING propose d’enrichir les débats en ouvrant plus largement les travaux thématiques de ses commissions à la collaboration d'experts de la société civile non membres de la Conférence. Il est aussi envisagé de créer des groupes de travail thématiques, soit au sein des Commissions, soit de façon transversale. Ces groupes associeront à leur travail des représentants d’autres ONG, notamment celles ayant le statut d’observateur auprès des instances du Conseil de l’Europe.

    7. La recherche d'une meilleure visibilité pour les actions du Conseil de l'Europe auprès de la société civile et des acteurs publics
    Les OING travaillant au sein de la Conférence doivent amplifier leur fonction de relais des prises de position, textes, politiques et actions du Conseil de l'Europe pour en assurer un meilleur suivi.

    II - Quelles synergies avec les autres composantes du Conseil de l’Europe ?

La participation des citoyens aux politiques publiques est le leitmotiv et le cœur de toute action publique, internationale, nationale ou locale. Le cadre de travail offert à la société civile par le Conseil de l'Europe a valeur d'exemple, notamment auprès des collectivités territoriales, des chercheurs praticiens, dans les travaux universitaires européens et internationaux. Cela, par les synergies qu'il autorise avec les autres composantes.
Des synergies à renforcer :

    a. Celle d'une co-production à travers le quadrilogue

      C'est l'aboutissement d’un dialogue participatif voulu par le Comité des Ministres et les autres organes du Conseil de l'Europe ainsi qu'en témoignent déclarations, résolutions et memoranda.
      Il se concrétise par

        - la participation aux travaux des comités directeurs, des Conventions et des Accords partiels,
        - la mise à disposition de l'expertise individuelle des différentes associations davantage proactive et renforcée,
        - la mise en œuvre des conventions
        - la collaboration avec les commissions de l'Assemblée parlementaire et du Congrès, le Bureau du Commissaire aux Droits de l'Homme et l’ECRI
        - les missions de terrain confiées à la Conférence des OING : missions géographiques telles que la Russie ou le Bélarus, et thématiques, telles que le Conseil d’experts ou le Code de bonnes pratiques.

          Dans chacune de ces tâches la collaboration doit être renforcée.

    b. Celle d’une mobilisation commune dans tous les Etats

      Le Conseil de l’Europe est le seul organisme international à pouvoir mobiliser simultanément les décideurs publics et la société civile sur tout un continent.
      La possibilité d'interventions conjuguées, dans chaque Etat, des représentants ministériels et diplomatiques des 47 Etats membres, des 636 parlementaires, titulaires et suppléants, de l’Assemblée, des représentants de 200 000 pouvoirs locaux au sein du Congrès, et celle des OING présentes au sein de la Conférence des ONG et leurs réseaux est un relais qui touche des centaines de millions de citoyens.

    c. Celle d’une contribution renforcée dans le débat civil européen

      La Conférence des OING a vocation à être toujours davantage un forum européen à la disposition de toutes les ONG locales, nationales et internationales, quels que soient leur taille et leur statut. C’est pourquoi, notre objectif est

    - De développer les actions déjà entreprises pour animer et aider les ONG locales et nationales à se développer dans les États membres du Conseil ;
    - de donner une plus grande résonnance à l’importance de ce débat civil européen, unique en son genre, d’organiser une rencontre annuelle à thème, un grand Forum de la société civile organisée. Il réunira toutes les forces vives de la société civile.

    Conclusion
    A l’issue de la réforme, la Conférence des OING doit être en mesure

      - de mettre en œuvre un concept modernisé performant et adapté tant aux besoins des sociétés européennes, qu’à la politique et aux priorités du Conseil de l'Europe.,
      - d’assumer pleinement les exigences que lui confère son statut participatif

    Elle doit renforcer une coopération étroite avec l'ensemble des organes du Conseil de l'Europe par l'apport d'expertise, la sensibilisation aux problématiques «brûlantes», et l'observation du respect des droits de l’Homme, de l’Etat de droit et de la démocratie.
    Au regard de ces propositions la Conférence des OING sera une réelle force civile pour le Conseil de l’Europe

    Travail réalisé le 17 janvier 2011 et, après amendements des présents, validé par les membres de la Commission permanente.