Recommandation adoptée le 24 janvier 2013
CONF/PLE(2013)REC1

Egalité de genre – Une condition du succès des révolutions arabes

La Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe

1. consciente que le Printemps arabe auquel les femmes ont pris part et dans lequel elles ont joué un rôle de premier plan, a été, avant tout, un mouvement social-politique pour la dignité, les droits de l’homme et la démocratie, mené par des jeunes, privés de la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel faute d’emplois et de liberté ;

2. consciente que la situation présente offre des opportunités mais aussi des risques de régression, en particulier dans le domaine du droit des femmes ;

3. soutenant ces femmes et ces hommes qui défendent l’universalité des droits de l’homme et rejette toute menace sur ces droits ;

4. se référant à la recommandation de la Conférence des OING [CONF/PLE(2012)REC5] « L’égalité des genres: Valeur, principe et droit fondamental universel à respecter et promouvoir en tout domaine »

5. se référant à sa recommandation [CONF/PLE(2012)REC4] et à sa résolution [CONF/PLE(2012)RES2]  «  les perspectives de genre dans les processus politiques et démocratiques dans les pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA)» adoptées le 27 janvier 2012, dans laquelle la communauté internationale a été exhortée a écouter les femmes et les organisations féminines et à soutenir leurs revendications et leurs priorités ;

6. se réjouissant des auditions de représentantes d’organisations féminines de la Région MENA lors des réunions conjointes ou séparées des Commissions sur les affaires politiques et la démocratie, et sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;

7. se réjouissant de l’audition publique faite par la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres de l’Union européenne ;

8. se référant à la Résolution 1873 (2012) et à la Recommandation 1996 (2012) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur « Egalité entre les femmes et les hommes : une condition du succès du Printemps arabe » et au rapport de Madame Saidi sur le sujet (Doc. 12893) ;

9. se félicitant de la politique de coopération du Conseil de l’Europe avec ses voisins du Sud, qui fait référence à l’égalité de genre en tant que priorité sous la protection et la promotion des droits de l‘homme ;

10. notant que, dans les priorités de coopération 2012 – 2014 [DGProg/INF(2012)3rev], avec le voisin tunisien du 23 mars 2012 [DGProg/INF(2011)4rev], et dans les priorités de coopération 2012-2014, avec le voisin marocain du 2 avril 2012, ces priorités sont élaborées pour des objectifs généraux et des résultats espérés.

11. se référant aux rapports de ses membres « Monde arabe : quel printemps pour les femmes ? » (Paris, 2012) de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et « Souhaits, demandes et priorités des organisations nationales et régionales de femmes » (janvier 2013) par l’Alliance Internationale des Femmes (IAW).

La Conférence des OING

12. demande au Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et à leurs Etats membres

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Les « 20 mesures pour l’égalité » contenues dans le rapport de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) « Monde arabe : quel printemps pour les femmes ? » (Paris, 2012) sont :

Sur la participation des femmes dans la vie politique et publique

1. garantir l’accès des femmes à toutes les fonctions politiques ;

2. adopter des lois et politiques instaurant la parité hommes-femmes, ou au minimum des quotas d’au moins 30% de femmes au sein des instances de décisions politiques et des assemblées élues ;

3. assurer la participation effective des femmes aux élections au sein de l’administration électorale et durant le déroulement des scrutins ;

4. mener des campagnes de sensibilisation civique pour expliquer aux femmes leurs droits en tant qu’électrices et candidates, le processus électoral, le scrutin, le bulletin de vote etc.

5. adopter des mesures visant à augmenter la représentation des femmes au sein des instances judiciaires.

Sur les réformes constitutionnelles législatives:

6. inscrire dans leur constitution le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’interdiction de toute forme de discrimination à l’égard des femmes ;

7. abroger toutes les dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier dans le domaine de la famille : mariage, divorce, tutelle, garde des enfants, héritage, de la transmission de la nationalité au conjoint et aux enfants et de la capacité juridique ; et assurer leur mise en conformité avec les instruments internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ;

Sur la violence envers les femmes

8. adopter des dispositions législatives sanctionnant toutes les formes de violences sexuelles et le harcèlement sexuel ;

9. mettre en place des structures d\’accueil et des services de soutien médical et psychologique adéquats pour les femmes victimes de violences ;

10. lutter contre l’impunité de tous les auteurs de violences commises à l’égard des femmes en assurant la poursuite et la sanction de ces crimes ;

11. garantir un accès plein et entier des femmes à la justice, notamment en assurant l’accès à l’assistance juridique et en établissant des voies de recours efficaces ;

12. assurer la formation du personnel de la justice (police, magistrats, avocats) à la mise en œuvre des dispositions législatives sanctionnant les violences à l’égard des femmes et à la prise en compte spécifique des victimes de ces crimes ;

13. prendre des mesures préventives, notamment des programmes d’information et d’éducation pour éliminer les violences à l’égard des femmes.

Sur l’éducation, l’emploi et la santé

14. établir des politiques pour assurer l’accès des filles et des femmes à l’éducation et lutter contre l’illettrisme ;

15. adopter des mesures législatives et des politiques visant à réduire le taux de chômage particulièrement élevé des femmes, à garantir que les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail égal, lutter contre la division du travail fondée sur le genre et mettre en œuvre toutes les mesures afin que les femmes aient un accès égal aux ressources économiques, y compris dans les zones rurales ;

16. promouvoir la représentation des femmes au sein des instances de prise de décision des syndicats ;

17. renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes et des filles à des services adéquats de santé et plus particulièrement dans le domaine de la santé reproductive.

Sur la mise en œuvre des instruments de protection des droits universels de la femme

18. lever toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ;

19. ratifier l’ensemble des Conventions internationales relatives aux droits des femmes et assurer la pleine mise en œuvre.

20. coopérer avec les mécanismes des Nations Unies de protection des droits des femmes (notamment le Comité CEDAW, le Groupe de travail sur les lois et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et la Rapporteur spéciale sur les violences à l’égard des femmes) et mettre en œuvre leurs recommandations