Recommandation adoptée le 27 janvier 2012
CONF/PLE(2012)REC1

Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme

La Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe réunie à Strasbourg le 27 janvier 2012,

Déterminée à maintenir le mécanisme exemplaire de protection des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme qui veille au respect effectif de la Convention européenne des droits de l’homme et est accessible à toute personne relevant de la juridiction de l’un des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ;

Tenant compte des travaux conduits au sein du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et du Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR) ;

Ayant à l’esprit la Conférence ministérielle sur la réforme de la Cour prévue à Brighton en avril 2012;

Reconnaissant que, en application du principe de subsidiarité, il incombe en premier lieu aux Etats parties d’appliquer les droits et libertés fondamentales inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il revient à la Cour d’assurer le respect des engagements pris par les Etats parties

Adopte les positions suivantes :

Par conséquent, la Conférence des OING

Recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à la Conférence ministérielle d’avril 2012, de prendre dûment en compte les positions qui précèdent ;

Appelle les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe à alerter les personnes et organismes responsables de la protection des droits de l’Homme dans les pays respectifs, s’il y a lieu par leurs sections nationales, sur le contenu de cette recommandation et les intérêts vitaux qui sont en jeu.