Résolution adoptée le 22 juin 2011
CONF/PLE(2011)RES3

Résolution sur la liberté d'association dans la République du Bélarus

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe,

Observant attentivement l'évolution de la situation concernant la liberté d'association dans la République du Bélarus, en relation notamment avec les ONG qui s'occupent des droits de l'homme ;

Se référant à la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe (adoptée le 10 octobre 2007), à la Déclaration du Comité des Ministres sur l'action du Conseil de l'Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et promouvoir leurs activités (adoptée le 6 février 2008), à la Résolution 1790(2011) de l'Assemblée parlementaire sur « La situation au Bélarus suite à l'élection présidentielle » (adoptée le 27 janvier 2011) et à la Déclaration du Commissaire aux droits de l'homme intitulée « Les défenseurs des droits de l'homme au Bélarus sont gravement persécutés » (faite le 25 mai 2011) ;

Rappelant sa déclaration du 19 décembre 2010 concernant la situation au Bélarus suite à l'élection présidentielle [CONF/SC(2010)DEC1], sa Résolution du 27 janvier 2011 concernant la société civile au Bélarus [CONF/PLE(2011)RES2] ainsi que la Déclaration de son Président intitulée « Serious New Developments in Belarus » (évolution préoccupante de la
situation au Bélarus) faite le 20 mars 2011 ;

Soulignant que la liberté d'association est la clé de voûte de toute société démocratique et l'une des principales conditions de son progrès ;

Déplore que l'article 193-1 du Code pénal de la République du Bélarus érigeant en infraction la participation aux activités d'associations publiques non enregistrées soit de nouveau appliqué, notamment dans le cas du président du Centre des droits de l'homme « Viasna », M. Ales Bialiatski, qui a reçu du ministère public un avertissement officiel, confirmé par une décision de justice, concernant l'inadmissibilité de toute violation de cet article ;

Est également très préoccupée par le deuxième avertissement que le ministère de la Justice a adressé au Comité Helsinki du Bélarus en l'accusant de fraude fiscale portant sur des projets d'assistance technique dont le Comité a bénéficié en 2002-2003 dans le cadre du Programme TACIS de l'Union européenne, ce qui suffit à engager une procédure judiciaire pour dissoudre cette ONG qui défend les droits de l'homme ;

Demande à nouveau aux autorités bélarussiennes de garantir pleinement le respect des normes internationales sur la liberté d'association dans le pays et notamment :
- de supprimer la responsabilité pénale pour la participation aux activités d'associations publiques non enregistrées (article 193-1 du Code pénal de la République du Bélarus) ;

- de garantir aux ONG la possibilité de recevoir des fonds de donateurs institutionnels ou individuels ainsi que d'organismes nationaux ou multilatéraux, en étant uniquement assujetties à la législation généralement applicable aux opérations en douane, au change et au blanchiment d'argent.

Réaffirme son engagement à coopérer avec toutes les parties prenantes pour améliorer la législation concernant les ONG et faire progresser les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit dans la République du Bélarus.