CONF/2011/RAPACT

Rapport d’Activité 2011

de la Conférence des OING

http://www.coe.int/ONG

TABLE DES MATIERES

I. La Conférence des OING

II. Les Commissions et thématiques et les groupes transversaux

III. Les textes adoptés

Rapporteur : Maritchu RALL (AIC)
Association Internationale des Charités

1) La réforme du Conseil de l’Europe et la restructuration des organes fonctionnels de la Conférence des OING

La réforme politique et budgétaire menée par le Secrétaire Général a été décidée par le Comité des Ministres avec le soutien de l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

Nos travaux sur la réforme ont été validés par la Conférence des OING, lors de sa réunion plénière du 27 janvier 2011, sous la présidence de Jean-Marie Heydt, impliquant en particulier une limitation des crédits de fonctionnement et une restructuration des organes fonctionnels. Le Président de la Conférence s’est fortement mobilisé et un cadre de travail précis a été élaboré tenant compte des nouvelles propositions mises en œuvre par le Conseil de l’Europe notamment par une l’utilisation des nouvelles techniques de communication (Textes orientation mise en oeuvre de la réforme, CONF_REFORM_2011_1, CONF_REFORM_2011_2). Le budget de la Conférence des OING (pour les sessions et les actions telles que la mise en œuvre du Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, le travail du Conseil d’Experts en matière du droit des ONG, les congrès régionaux d’ONG/les forums de la société civile et les séminaires en Russie) est ainsi passé de 250 000€ en 2010 à 108 000€ en 2011, soit une baisse de 57 %. La conséquence directe est un redéploiement de nos structures tout en maintenant pour objectif plus d’efficacité et de cohérence. Il a donc été décidé que :

Il a également été décidé d’organiser un Forum annuel appelé « Grand débat civil européen ».

Le Bureau de la Conférence a mandaté ses trois vice-présidents pour suivre les travaux des trois commissions.

Par ailleurs, le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes, sera traité au sein de toutes les commissions en égard à son caractère prioritaire et transversal. Une personne responsable sera élue lors de la Conférence de janvier 2012. Elle siègera au sein de la Commission permanente afin de relayer le travail et les actions entreprises dans toutes les commissions.

Les trois commissions vont travailler en relation étroite avec les autres piliers du Conseil de l’Europe. La limitation de nos ressources implique également une véritable rationalisation de nos participations et interventions extérieures en lien avec les priorités recentrées du Conseil de l’Europe.

Des groupes de travail sont créés. Ils relèvent directement de chaque commission. La Commission permanente validera les groupes dans le seul but d’éviter toute duplication.

Au regard de la nouvelle organisation, il faut souligner que, malgré la réduction des moyens humains, l’équipe du Secrétariat de la Division de la société civile a tout mis en œuvre afin que la Conférence des OING puisse tenir ses engagements et s’adapter aux restructurations indispensables.

2) Les nouvelles orientations du Conseil de l’Europe et les relations de la Conférence des OING avec le quadrilogue

Les objectifs majeurs de la réforme vont tendre à plus d’efficacité et de réactivité de la Conférence en lien avec les nouvelles orientations du Conseil de l’Europe. Cette évolution a été soulignée et confortée par l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux qui se sont exprimés sur le devenir de la Conférence des OING.

La rencontre avec Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général, a permis de mieux appréhender les enjeux de la réforme  pour les ONG afin de mieux :

Par ailleurs, un large échange a eu lieu avec le Président de l’Assemblée parlementaire, Mevlut ÇavuşoğluCavusoglu, d’où il ressort :

¤ Cour Européenne des droits de l’homme
http://www.echr.coe.int/
En ce qui concerne la Convention européenne des droits de l’homme, les ONG s’engagent avec intérêt dans les discussions et propositions sur le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme et son avenir -sachant qu’il est essentiel de maintenir des ressources suffisantes pour ses programmes, ses activités et surtout le principe qu’aucun frais ne soit demandé aux requérants.

¤ Conseil d’Experts sur le droit en matière d’ONG http://www.coe.int/t/ngo/expert_council_fr.asp
Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG a pour objectif, depuis 2008, la création d’un environnement favorable aux ONG dans toute l’Europe en particulier par la promotion du respect des normes du Conseil de l’Europe et de bonnes pratiques européennes en la matière. Il examine le cadre législatif et réglementaire des ONG dans les pays européens ainsi que les pratiques administratives et judiciaires relatives à leur statut et à leur fonctionnement. Le troisième rapport de 2010 a évoqué les sanctions et la responsabilité concernant les ONG.

En janvier 2011, la Conférence a adopté la recommandation s’y rapportant. D'autre part, elle décide de prolonger d’un an le mandat de Cyril Ritchie, Président du Conseil d’experts afin qu’il puisse assurer la continuité de l’action et préparer des propositions sur le rôle et le fonctionnement futur du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG. En octobre 2011, la Conférence fait sienne l'opinion du Conseil d’experts concernant les atteintes au fonctionnement et au droit d'existence d'ONG en Azerbaïdjan.

Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel
http://www.coe.int/t/ngo/code_good_prac_fr.asp
Le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel a été adopté par la Conférence des OING le 1er octobre 2009. Fruit d’un véritable travail collectif, le Code bénéficie du soutien du Conseil de l’Europe et du Comité des Ministres, « reconnaissant l’importance du Code de bonne pratique en tant que document de référence pour le Conseil de l’Europe et de cadre aux citoyens pour participer à la conduite des affaires publiques dans les pays européens ». La Conférence a formulé le souhait que les ONG procèdent à une mise en œuvre du document afin d’en être réellement les promoteurs actifs et avisés.

Centre Nord-Sud de Lisbonne
http://www.coe.int/t/dg4/nscentre/default_fr.asp
La Conférence des OING poursuit son engagement et son investissement dans les activités du Centre Nord-Sud de Lisbonne ; Dans cette période de profond bouleversement institutionnel pour de nombreux pays méditerranéens, le Centre représente un lieu exceptionnel de travail, de relations et d’échanges entre le Nord et le Sud. La société civile peut y développer un accompagnement spécifique vers une démocratie réellement vivante. Au sein du quadrilogue, la Conférence des OING siège comme membre du Bureau du Comité exécutif et a été désignée en novembre 2011 pour assurer le remplacement de la présidence, en cas d’empêchement.

Programme cadre de coopération triennal avec la Fédération de Russie
Le Programme cadre de coopération triennal « Renforcer la société civile et la participation des citoyens en Fédération de Russie » (2008-2011) s’est terminé en juin 2011. Les trois séminaires en 2011 ont porté sur le respect des droits de l’homme dans les prisons et autres institutions fermées, sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne.

Le rapport d'évaluation par un expert externe vient d'être terminé et mérite une analyse. Néanmoins, à ce stade il convient déjà de souligner que l'évaluation montre que deux caractéristiques du programme ont été particulièrement appréciées par les ONG et les autorités russes du niveau fédéral, régional et local à savoir les échanges francs sur des sujets sensibles et parfois controversés, menant à des recommandations adoptées par des ONG et des autorités conjointement, ainsi que le fait que maintes activités aient été organisées dans les régions et pas dans la seule capitale, ce qui permet d’accroitre la reconnaissance et la mise en réseau d’ONG du terrain agissant avec beaucoup d’engagement et souvent avec peu de moyens.

3) L’activité et les évènements de la Conférence des OING et de la Commission permanente

Dans la poursuite du rapport du groupe d’éminentes personnalités intitulé : «Vivre ensemble : conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du XXIème siècle », la Conférence des OING a décidé pour 2011 d’organiser à Strasbourg le grand Forum de la société civile « Vivre ensemble, concilier la diversité et la liberté dans l’Europe du XXIe siècle » les 13 et 14 novembre avec deux thèmes majeurs :

Cette grande manifestation a permis aux ONG :

Ce grand Forum a permis enfin la mise en valeur du travail concret des ONG visant « à démontrer que la société civile organisée a un rôle d’amortisseur des chocs sociaux ». Cette forte valeur ajoutée est un atout qui devrait renforcer les propositions futures du Groupe d’éminentes personnalités.

Dans les actions concrètes majeures organisées par la Conférence des OING, on citera :

4) Association « OING-Services »

Au regard des éléments et des actions mises en œuvre par la Conférence des OING et par ses structures, un plus large soutien financier de l’ensemble des ONG s’avère indispensable à l’association « OING-Services ». Créée en 1994, son objectif est de garantir - avec de véritables moyens financiers - le bon fonctionnement de la Conférence et de lui permettre de faire valoir les travaux des ONG par la participation à des conférences internationales et par l’organisation d’événements européens.
http://www.coe.int/t/ngo/ingo_service_fr.asp

5) Conclusion

La réforme qui est entrée concrètement dans sa phase active de mise en œuvre ne doit-elle pas nous inciter à rendre nos deux sessions et les travaux de nos trois commissions plus animées, plus ouvertes et plus efficaces ? C’est un réel défi que la Conférence des OING devrait relever.

La couverture médiatique de nos travaux par le toolkit, outil par excellence de communication et par la création d’une Newsletter à l’initiative des présidents des commissions, pourrait ainsi être plus et mieux vulgarisée à l’intention des ONG.

Dans la mesure où nous sommes plus en synergie et en phase avec les nouveaux objectifs recentrés du Conseil de l’Europe, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux , nous devons nous positionner résolument sur le « Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle » et dans le cadre de la philosophie de la belle et grande campagne « Tous différents, tous égaux » !

Note : les éléments fournis ci-dessous ont été préparés par les Présidents des commissions et par les Présidents des Groupes transversaux

1. Commission des droits de l’homme

Présidente : Annelise Oeschger, Vice-présidents : Gérard Greneron et Marie-José Schmitt,
Rapporteur : Maritchu Rall

Organisée le 17 octobre à l’occasion de la Journée mondiale du refus de la misère et du 50e anniversaire de la Charte sociale à l’ENA à Strasbourg, la table ronde a réuni 200 personnes d’une vingtaine de pays. Dans sa conclusion, Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des droits sociaux, a souligné que « la Charte sociale ne doit pas être soumise aux mesures ‘anticrise’ mais au contraire être affirmée en tant qu’instrument anticrise ». Les actes seront publiés prochainement.

Organisé en coopération avec la DG II les 15-16 décembre au Conseil de l’Europe pour préparer le Symposium «Vivre les droits de l’homme dans un monde connecté » qui se tiendra courant 2012.

A sa 17e session, les 3-4 novembre à Kiev, la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales a décidé « d’inviter le Comité des Ministres à élaborer, dans le cadre du programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance, des propositions pour une sensibilisation accrue à la dimension droits de l’homme de la gouvernance locale et régionale, en dialoguant avec l’Assemblé parlementaire, le Congrès et la Conférence des OING ». Le rôle des collectivités territoriales et de tous les acteurs concernés pour la mise en œuvre des droits de l’homme sera une priorité pour la Commission, rejoignant son objectif de mobiliser davantage les branches nationales et locales des OING membres.

La Commission a préparé l’adoption par la Conférence des OING d’une recommandation s’opposant à l’imposition de frais pour les requérants et a décidé de suivre l’évolution de la réforme.

Mise en place de quatre nouveaux groupes de travail pour 2012:

- La Charte sociale européenne, avec trois objectifs :

- Les défenseurs des droits de l’homme avec les axes de travail suivants :

- Extrême pauvreté et droits de l’homme, en lien étroit avec des projets au sein de l’ONU et de l’Union européenne

- Violences à l’égard de personnes âgées et droits de l’homme, concernant des violences physiques, psychiques et matérielles.

2. Commission société civile et démocratie

Présidente : Antonella Valmorbida, Vice-président : Veysel Filiz

3. Commission cohésion sociale et éradication de la pauvreté

4. Commission du développement territorial durable

Présidente Anne-Marie Chavanon, Vice-président : Georg Mäschig

5. La Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux, créée le 26 juin 2011

Présidente : Anne-Marie Chavanon, Vice-présidents : Vera John-Mikolajewski et Israël Mensah, Rapporteur : Edith Wenger

6. Le Groupe transversal sur l’Europe et les enjeux mondiaux

Président : Michel Julien ; Vice-présidente : Anne Sforza

Dès la session d’hiver, le 17 janvier 2011, le Groupe transversal sur l’Europe et les enjeux mondiaux approfondissait l’actualité sur la Révolution du Jasmin, le travail des adhérents de l’Association européenne des enseignants (AEDE) par la voix de Jean-Claude Gonon et les syndicats par la voix d’Alain Mouchoux, Vice-président de la Conférence des OING. Sophie Dimitroulias, Vice présidente de l’Association des femmes d’Europe méridionale (AFEM) insistait sur l’importance et le rôle des femmes dans cette onde de choc qui touchait le monde arabe. Leurs étroites relations avec leurs collègues tunisiennes, les tiennent informées du déroulement des bouleversements impulsés par la société civile dans leur pays. La population cherche des solutions à ses problèmes sans compter sur son gouvernement dont elle n’attend rien. L’accent a été mis sur la volonté de la population tunisienne de se débarrasser de son dictateur de façon pacifique jusqu’à son départ précipité le 14 janvier, qui a surpris. Le groupe a adopté à l’initiative de l’Association des Femmes de l’Europe Méridionale (AFEM) une proposition de Déclaration saluant la « Révolution du Jasmin en Tunisie » pour la dignité, la démocratie et les droits humains.

Loïc Tribot La Spière, Délégué Général du Centre européen de prospective stratégique (CEPS) et Anna Rurka, Présidente du Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) ont pu exprimer les craintes de leurs organisations sur les événements en Côte d’Ivoire et sur l’ensemble des pays africains non stabilisés. Ces inquiétudes avaient été évoquées lors de la 59e et dernière réunion du Comité européen sur les migrations, présidé par Monsieur Villan, réunion à laquelle Le Président Michel Julien participait pour la dernière fois. Comme le dit si bien Louise Coffi « l’Afrique est en train d’écrire une nouvelle histoire à bien des aspects. Elle dispose des atouts et des talents pour forger son modèle, en adéquation avec ses aspirations, ses réalités culturelles et bien sûr dans le respect de la diversité et de la singularité de ses peuples. »

Dans le cadre de l’accord de coopération CNS/Conférence des OING, nous avons participé à la remise du Prix Nord Sud attribué à Louise Arbour et au Président Lula Da Silva. Nous avons également participé au Forum : « Libertés d’expression, de conscience et de religion ».

Nous avons terminé le Forum européen sur  «  les innovations socio-éducatives, les soutiens à la parentalité et la lutte contre l’exclusion sociale » à Bruxelles au printemps 2011.Ce Forum a donné lieu à des publications qui ont reçu le label « excellence » par la Commission européenne. Ce forum sert de base à de nouvelles pistes de travail avec des universitaires, professionnels, étudiants, membres de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe… qui débutera en 2012.

Le Groupe transversal sur L’Europe et les enjeux mondiaux a vécu. Nul doute que les 80 OING actives dans ce groupe de travail vont s’investir dans les nouveaux groupes de travail qui se mettront à l’œuvre en janvier 2012.

7. Gender Equality Transversal Group

Karin Nordmeyer, Chair

The work of the constituted Gender Equality Transversal Group came to an end with the meeting on 26 January 2011.

The members of the group expressed clearly that gender issues must not be omitted in the future work of the Conference of INGOs. The proposal for the new structure of the INGO Conference concerning gender issues was as follows:
an elected person responsible for gender issues sitting on the Standing Commitee of the Conference of INGOs and at least three gender experts or gender working groups in each of the three new Committees.

After that final meeting in January 2011, several informal meetings took place to prepare for the structural reform which started in June 2011. The informal meetings have been attended by people interested in gender issues.

The Gender Equality Transversal Group has contributed to the work of the Ad Hoc Committee on preventing and combating violence against women and domestic violence (CAHVIO) during the last two years and the transversal group was happy to see that this “landmark treaty” was open in Istanbul for signature on 11 May 2011: “Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (CETS 210)”.

“It is the first legally binding instrument in the world creating a comprehensive legal framework to prevent violence, to protect victims and to end with the impunity of perpetrators. It defines and criminalises various forms of violence against women - including forced marriage, female genital mutilation, stalking, physical and psychological violence and sexual violence. It is foreseen the establishment of an international group of independent experts to monitor its implementation at national level.” (quote: Press release CoE April 2011)

The Chair of the former transversal group was appointed to represent gender issues in relevant meetings of the Parliamentary Assembly’s Committee on Equal Opportunities for Women and Men and in the Steering Committee for Equality between Women and Men (CDEG). She was invited to speak in the international conference in October 2011 in Kiev “Current Trends of Development of National Gender Mechanisms in European Countries”.

Textes adoptés en 2011