Organisations non gouvernementales


COMMISSION DROITS DE L'HOMME

Projet de Recommandation du 17 janvier 2012

« Des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre »

La Commission Droits de l’Homme de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, réunie le jeudi 26 janvier 2012,

Saluant l’adoption par le Comité des Ministres en mars 2010 de la Recommandation CM/Rec (2010)5 aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ("Recommandation 2010(5)");1

Prenant note que la Recommandation 2010(5) reconnait que "les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ont été sujettes pendant plusieurs siècles, et le sont toujours, à l’homophobie, à la transphobie et à d’autres formes d’intolérance et de discrimination, même au sein de leurs familles – y compris à la criminalisation, la marginalisation, l’exclusion sociale et la violence – en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et qu’une action spécifique est nécessaire afin de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme de ces personnes »;

Saluant le fait que certains Etats membres ont proposé des contributions volontaires afin de donner les moyens au Conseil de l’Europe d’assister les Etats membres dans la mise en œuvre de la Recommandation 2010(5);

Saluant la publication, par le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe en juin 2011 de son rapport “La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en Europe », première étude de cette portée couvrant les 47 Etats membres sur ce type de discrimination;2

Prenant note que dans son discours de lancement du rapport, le Commissaire a souligné cinq problèmes majeurs affectant les personnes LGBT dans un nombre significatif d’Etats membres:

    i. le non respect de la liberté de réunion ou d’enregistrement d’organisations LGBT ;
    ii. le refus de l’asile aux personnes LGBT fuyant un risque de torture ou d’exécution;
    iii. le risque élevé de crimes ou délits motivés par la haine et le faible nombre d’Etats reconnaissant la violence homophobe ou transphobe dans leur législation pénale ;
    iv. le harcèlement au travail et à l’école ;
    v. les obstacles importants rencontrés par les personnes transgenres dans tous les domaines de la vie, y compris, la reconnaissance officielle de leur genre, et le fait que dans de nombreux Etats membres, ils sont obligés de subir une stérilisation pour être légalement reconnus ;

Préoccupée par le fait qu’en dépit de la Recommandation 2010 (5), certains Etats membres n’ont pas fait respecter ou tendent même à remettre en cause les droits fondamentaux des personnes LGBT,

comme illustré par les exemples suivants :

    · En Turquie, les niveaux élevés de violence (y compris une fréquence élevée de meurtres) éprouvés par les personnes transgenres, et la nécessité de réponses bien plus efficaces de la part des autorités;3
    · En Russie, le déni continu de la liberté de réunion pour les personnes LGBT ;
    · En Serbie, l’interdiction de la marche des fiertés de Belgrade en 2011 ;
    · En Croatie, l’échec des autorités à protéger de la violence les participants à la marche des fiertés de Split en juin 2011;
    · En Russie, l’adoption par deux assemblées régionales (Arkhangelsk et Ryazan) de lois interdisant "la propagande homosexuelle", et la mise à l’ordre du jour d’une législation similaire au sein de deux autres assemblées (St Petersburg et Kostroma);
    · En Ukraine, ainsi qu’en Lituanie, l’introduction de propositions législatives similaires au Parlement;
    · En Lituanie, le projet de législation au parlement visant à interdire la chirurgie de changement de genre;

Prenant note du fait qu’aucun organe de suivi au sein du Conseil de l’Europe n’est chargé spécifiquement de surveiller les discriminations envers les personnes LGBT et que le Conseil de l’Europe n’a pas initié de campagnes ou de programmes traitant en particulier de ces questions ;

Appelle le Comité des Ministres à

    a. s’assurer que sa décision de réexamen de la Recommandation 2010 (5) au printemps 2013 est réellement mise en œuvre, pour promouvoir de nouveaux progrès de la part des Etats membres dans le combat contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;
    b. engager une action ciblée pour charger un organe de suivi du Conseil de l’Europe, et de préférence, la Commission Européenne contre le Racisme et l’Intolérance, de la responsabilité du suivi continu de ce type de discrimination ;
    c. s’assurer que les campagnes et programmes du Conseil de l’Europe traitent, lorsque cela est pertinent, de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;

Appel les Etats membres à

    Mettre en œuvre la Recommandation 2010 (5) et les recommandations détaillées du Commissaire aux Droits de l’Homme, particulièrement en relation avec les problèmes soulevés ci-dessus;

Invitent les OING qui bénéficient du statut participatif au Conseil de l’Europe à

    Encourager leurs membres nationaux à coopérer avec les défenseurs des droits humains qui travaillent pour les droits des personnes LGBT en soutenant la mise en œuvre de la Recommandation 2010 (5) et des recommandations du Commissaire aux Droits de l’Homme.


1 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1606657&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

2 http://www.coe.int/t/Commissioner/Source/LGBT/LGBTStudy2011_fr.pdf

3 Voir l’étude Study on Homophobia, Transphobia and Discrimination on Grounds of Sexual Orientation and Gender Identity Sociological Report: Turkey par l’Institut Danois des Droits Humains, préparée par le bureau du Commissaire aux Droits Humains.