Organisations non gouvernementales


Résolution Res(2003)8

Statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 novembre 2003,
lors de la 861e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Rappelant que l’objectif statutaire du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leurs progrès économique et social;

Ayant à l’esprit les missions confiées au Conseil de l’Europe par les Sommets de Vienne et de Strasbourg, ainsi que par la Déclaration de Budapest pour une Grande Europe sans clivages;

Considérant que cet objectif et ces missions ne sauraient être réalisés sans une sensibilité constante à l’opinion publique et aux forces vives de la société européenne, en évolution constante;

Considérant que l’existence d’une société civile active et de ses organisations non gouvernementales (ci-après ONG), composante vitale de la société européenne, est un élément important et indispensable de la démocratie;

Considérant le rôle essentiel de contrepoids, joué par les ONG dans une démocratie pluraliste, pour intensifier la participation active de toutes les citoyennes et de tous les citoyens à la conduite des affaires publiques, et pour promouvoir une citoyenneté démocratique responsable, fondée sur les droits de la personne et l’égalité entre les femmes et les hommes;

Convaincu que les initiatives, les idées et les suggestions émanant de la société civile peuvent être considérées comme une expression réelle des citoyennes et des citoyens européens;

Rappelant que, dans cet esprit, le Conseil de l’Europe a développé, au fil des ans, des relations de travail fructueuses avec les ONG depuis qu’il a créé, en 1952, un statut consultatif pour les organisations non gouvernementales internationales;

Considérant que le système de coopération introduit par le statut consultatif a largement permis de développer et de renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et le monde associatif en donnant des résultats positifs et particulièrement encourageants pour les deux parties;

Considérant qu’il est indispensable que les règles régissant les relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG évoluent pour refléter la participation active des organisations internationales non gouvernementales (OING) dans la politique et le programme de travail de l’Organisation, et pour faciliter la participation et l’accès des OING à des organes tels que les comités directeurs et les comités d’experts gouvernementaux, et d’autres organes subsidiaires du Comité des Ministres. Cette participation permettra aux OING de continuer à porter à l’attention du Conseil de l’Europe les effets des transformations des sociétés européennes et les problèmes auxquels elles sont confrontées;

Constatant que le développement et le renforcement de cette coopération entre les OING et le Comité des Ministres et ses organes subsidiaires, ainsi qu’avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe sont à l’origine du «quadrilogue» qui, au sein du Conseil de l’Europe, constitue une expression du pluralisme démocratique et un élément essentiel pour la poursuite du développement d’une Europe des citoyennes et des citoyens;

Souhaitant, grâce au présent règlement révisé, refléter le rôle actif et constructif des ONG, ainsi que clarifier, faciliter et intensifier la coopération entre le Conseil de l’Europe et les OING, en insistant particulièrement sur son aspect participatif;

Reconnaissant le rôle important que doivent jouer la Commission de liaison en tant qu’organe démocratiquement élu représentant toutes les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe, et les regroupements thématiques des OING en tant que leur porte-parole et, par là même, des millions de citoyennes et de citoyens européens, qui travaillent dans les différents secteurs qu’elles représentent;

Reconnaissant l’importance de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les ONG nationales, qui est traité dans la Résolution Res(2003)9 sur le statut de partenariat entre le Conseil de l’Europe et les ONG nationales,

Décide, en conséquence, d’adopter le règlement du statut participatif annexé à la présente Résolution qui remplace le règlement du statut consultatif révisé établi par la Résolution (93) 38.

Annexe à la Résolution Res(2003)8

Règlement du statut participatif des OING au Conseil de l’Europe

1. Le Conseil de l’Europe peut établir des relations de travail avec des OING sous la forme du régime du statut participatif.

Conditions auxquelles doivent satisfaire les OING

2. Le statut participatif peut être accordé par le Conseil de l’Europe aux OING qui:

a. qui sont particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) de leur compétence, domaines d’actions du Conseil de l’Europe;

b. qui sont représentées au niveau européen, c’est-à-dire qui ont des membres dans un nombre significatif de pays de la Grande Europe;

c. qui, par leurs activités, peuvent soutenir la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe;

d. qui sont à même de contribuer et de participer de façon active aux délibérations et aux activités du Conseil de l’Europe;

e. qui peuvent refléter les travaux du Conseil de l’Europe auprès des citoyennes et des citoyens européens.

Modalités de coopération

3. Les OING dotées du statut participatif peuvent être invitées à se faire représenter par la Commission de liaison ou par les regroupements thématiques lors de manifestations organisées par le Secrétariat Général.

4. Les comités directeurs, les comités d’experts gouvernementaux et les autres instances du Comité des Ministres peuvent impliquer les OING dotées du statut participatif, dans le respect des dispositions de la Résolution (76) 3 du Comité des Ministres, dans la définition des politiques, des programmes et des actions du Conseil de l’Europe, notamment par l’octroi d’un statut d’observateur à la Commission de liaison et aux regroupements thématiques des OING.

5. Les commissions de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe sont invitées à étudier les moyens d’intensifier la coopération et de faciliter la participation des OING à leurs travaux, par exemple en leur octroyant un statut d’observateur ou en invitant la Commission de liaison ou les regroupements thématiques des OING à apporter leur savoir-faire.

6. Le Commissaire aux Droits de l’Homme est également encouragé à entretenir une coopération étroite avec les OING dotées du statut participatif.

7. En outre, compte tenu de leur rôle de conseillers pour les questions concernant la société civile, le Secrétaire Général peut consulter les OING, la Commission de liaison ou les regroupements thématiques des OING, par écrit ou sous forme d’audition, pour des questions d’intérêt mutuel.

8. Les OING dotées du statut participatif:

a. peuvent adresser des mémorandums au Secrétaire Général en vue de leur présentation aux comités et/ou commissions susmentionnés, ainsi qu’au Commissaire aux Droits de l’Homme;

b. peuvent être invitées à prodiguer, par le biais de leurs activités ou de leur expérience, des conseils d’expert utiles pour les politiques, les programmes et les actions du Conseil de l’Europe ;

c. reçoivent l’ordre du jour et les documents publics de l’Assemblée parlementaire en vue de faciliter leur présence aux séances publiques de l’Assemblée parlementaire ;

d. sont invitées aux séances publiques du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;

e. sont invitées aux activités organisées par le Secrétariat à leur attention;

f. sont invitées à assister aux séminaires, aux conférences, ou aux colloques intéressant leurs travaux selon les règles qui s’appliquent au Conseil de l’Europe.

9. Les OING dotées du statut participatif s’engagent:

a. à se tenir régulièrement informées des activités et de l’évolution des normes du Conseil de l’Europe en utilisant les nombreuses sources d’informations disponibles, y compris Internet;

b. à fournir, spontanément ou à la demande des divers organes du Conseil de l’Europe, les informations, la documentation ou les avis concernant leurs propres domaines de compétence sur des questions à l’étude ou qui pourraient être traitées par le Conseil de l’Europe;

c. à œuvrer pour promouvoir le respect des normes, des conventions et des instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans ses pays membres, et à aider à la mise en œuvre de ses normes, en contact étroit avec des ONG locales, régionales et nationales;

d. à donner le maximum de publicité aux initiatives et réalisations du Conseil de l’Europe dans le ou les domaine(s) de leur compétence;

e. à diffuser régulièrement à leurs membres des informations sur les normes, les instruments et les activités du Conseil de l’Europe, et des informations provenant des regroupements thématiques des OING, et à veiller à ce que leurs membres travaillent activement eux aussi pour répondre aux exigences du statut participatif;

f. à soumettre au Secrétaire Général, tous les quatre ans, un rapport dans lequel elles doivent indiquer:

      – leur participation aux travaux des différents organes du Conseil de l’Europe (voir les paragraphes 4 et 6 de cette annexe), leur degré d’implication et leur contribution;

      – leur participation aux manifestations organisées par le Secrétariat Général, leur degré d’implication, leur contribution et les suites données à ces actions;

      – leur participation et leurs contributions aux réunions des regroupements thématiques des OING;

      – les réunions organisées par leurs soins, notamment celles ayant eu trait à la promotion des buts, des normes et des instruments juridiques du Conseil de l’Europe;

      – les actions qu’elles ont entreprises en vue de faire respecter les normes du Conseil de l’Europe et de diffuser ses travaux.

Procédure d’octroi du statut participatif

10. Le Secrétaire Général tient la liste des OING bénéficiant du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.

11. Toute OING désirant être inscrite sur cette liste adresse au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une demande, en trois exemplaires, en français ou en anglais et, de préférence, dans ces deux langues officielles du Conseil de l’Europe, accompagnée obligatoirement des documents suivants:

a. les statuts de l’OING;

b. une liste de ses organisations membres, avec une traduction de la dénomination de ces organisations en français ou en anglais, ainsi que le nombre approximatif d’adhérents à chacune des ces organisations;

c. un rapport d’activités couvrant les deux dernières années;

d. une déclaration selon laquelle elle accepte les principes exposés dans le Statut et les autres textes fondamentaux du Conseil de l’Europe;

e. le formulaire officiel d’inscription sur lequel elle indique clairement:

    – pour quelle raison elle présente sa candidature au régime de statut participatif auprès du Conseil de l’Europe;

    – comment elle estime pouvoir contribuer et participer aux activités du Conseil de l’Europe (figurant dans le programme d’activités en cours);

    – par quels moyens elle se voit en mesure d’apporter cette contribution (études, rapports, travaux précédents dans ce domaine, expertise de ses membres en la matière, etc.);

    – quelle coopération pratique a déjà été instaurée avec les services concernés du Conseil de l’Europe;

    – par quels moyens et auprès de quel public elle pourrait promouvoir les travaux du Conseil de l’Europe.

12. La décision d’octroi du statut participatif à une OING est prise par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la base des éléments indiqués ci-dessus. Le Secrétaire Général peut également tenir compte de considérations telles que les principales priorités du programme d’activités du Conseil de l’Europe et une éventuelle pléthore d’OING dans un secteur spécifique d’activité.

13. Le Secrétaire Général communique à la Commission de liaison des OING pour avis la liste des OING auxquelles il a l’intention d’octroyer le statut participatif. L’avis de la Commission de liaison des OING doit être formulé dans un délai de deux mois après la communication du Secrétaire Général.

14. A l’expiration de ce délai, la décision du Secrétaire Général est soumise à l’approbation tacite du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe. Cette décision est accompagnée du nom des OING concernées, des éléments de leur dossier indispensables à l’appréciation de leur cas, des raisons qui, de l’avis du Secrétaire Général, motivent leur inscription sur la liste, ainsi que des éventuels commentaires de la Commission de liaison. Sauf opposition fondée selon les conditions décrites au paragraphe 15 ci-dessous, lesdites OING sont ajoutées, trois mois plus tard, à la liste de celles dotées du statut participatif.

15. Durant ce délai de trois mois, un membre du Comité des Ministres ou dix membres de l’Assemblée parlementaire de cinq délégations nationales différentes ou dix membres du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe de cinq délégations nationales différentes peuvent demander l’examen du dossier des OING candidates. Dans le premier cas, l’examen est effectué et la décision d’inscription sur la liste est prise par le Comité des Ministres. Dans le second cas, le Comité des Ministres ne prendra pas de décision avant de recevoir une recommandation de l’Assemblée parlementaire ou du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe fondée sur un rapport de leurs commissions compétentes.

Retrait du statut participatif

16. Une OING inscrite sur la liste peut en être rayée par le Secrétaire Général si, à son avis, celle-ci:

a. ne s’est pas conformée aux obligations découlant, pour elle, des règles énoncées aux paragraphes 2 et 9 ci-dessus;

b. en adhérant à un organisme plus vaste figurant lui-même sur la liste et œuvrant dans le même domaine, se trouve ainsi doublement représentée;

c. n’exerce plus d’activité dans les domaines figurant dans le programme de travail du Conseil de l’Europe;

d. a intenté une action qui n’est pas compatible avec son statut d’OING.

A cet effet, le Secrétaire Général réexamine périodiquement la liste des OING dotées du statut participatif. Cet examen s’effectue sur la base du rapport que les OING sont tenues de soumettre tous les quatre ans.

Toutefois, le Secrétaire Général informe au préalable l’OING en cause de son intention de lui retirer le statut participatif, pour lui donner la possibilité de présenter ses observations à ce propos, dans un délai de deux mois.

17. La décision motivée de retrait du statut participatif est prise par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, conformément aux dispositions décrites ci-dessus.

18. Le Secrétaire Général communique à la Commission de liaison des OING pour avis la liste des OING auxquelles il a l’intention de retirer le statut participatif. L’avis de la Commission de liaison doit être formulé dans un délai de deux mois après la communication du Secrétaire Général.

19. A l’expiration de ce délai, la décision du Secrétaire Général est soumise à l’approbation tacite du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe. Cette décision est accompagnée du nom des OING concernées et des raisons qui, à son avis, motivent leur retrait de la liste des OING dotées du statut participatif, ainsi que des éventuels commentaires de la Commission de liaison. Sauf opposition fondée selon les conditions décrites au paragraphe 15 ci-dessus, les noms des OING ainsi communiqués sont retirés de la liste trois mois plus tard.

20. Durant ce délai de trois mois, un membre du Comité des Ministres ou dix membres de l’Assemblée parlementaire de cinq délégations nationales différentes ou dix membres du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe de cinq délégations nationales différentes peuvent demander l’examen du dossier de chacune des OING dont le nom leur a été communiqué. Dans le premier cas, l’examen est effectué et la décision de retrait des noms de la liste est prise par le Comité des Ministres. Dans le second cas, le Comité des Ministres ne prendra pas de décision avant de recevoir une recommandation de l’Assemblée parlementaire ou du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe fondée sur un rapport de leurs commissions compétentes.

Dispositions diverses

21. La procédure décrite ci-dessus ne limite pas le droit des instances du Conseil de l’Europe de prendre toute initiative concernant d’autres ONG, conformément à leurs règlements respectifs.

Elle n’empêche pas non plus le Secrétariat du Conseil de l’Europe d’engager une coopération pratique, à titre occasionnel, avec d’autres ONG, dans tout domaine d’intérêt mutuel.

22. Une OING dont l’inscription sur la liste de celles bénéficiant du statut participatif a été refusée, ou qui a été supprimée de cette liste, ne peut présenter une nouvelle demande qu’après un délai de deux ans courant à partir de la date de décision.

23. Le présent règlement entre en vigueur dès l’adoption de la résolution par le Comité des Ministres. A partir de cette date, les OING dotées du statut consultatif bénéficieront du statut participatif.

24. Les OING dotées du statut participatif seront tenues de soumettre leur premier rapport quatre ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.