Contrefaçon de produits médicaux (MEDICRIME)

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INTRODUCTION


Le Conseil de lEurope a labor une convention internationale qui constitue, pour la premire fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pnal en criminalisant la contrefaon mais aussi la fabrication et la distribution de produits mdicaux mis sur le march sans autorisation ou en violation des normes de scurit (Convention MDICRIME).

Le Conseil de l'Europe sest depuis longtemps proccup de l'absence d'une lgislation harmonise au niveau international, de la non application de sanctions dissuasives proportionnelles aux dommages causs aux patients et de l'implication dorganisations criminelles oprant au niveau international.

La contrefaon de produits mdicaux et la criminalit associe menacent le droit la vie inscrit dans la Convention europenne des droits de l'Homme et des liberts fondamentales (CEDH). Elles ont pour incidence lbranlement de la confiance du public dans les systmes de sant et dans leurs autorits de surveillance.

La criminalit lie la contrefaon de produits mdicaux se propage au niveau mondial et npargne aucun pays.

Le Conseil de lEurope considre comme une responsabilit commune pour la communaut internationale dradiquer ce phnomne, et ainsi davoir accs la Convention Mdicrime, qui devrait tre adopte au cours de cette anne et ouverte la signature de tous les Etats ayant un intrt travailler avec le Conseil de lEurope sur ce sujet vital.

Destine protger la sant publique, la Convention introduit des sanctions pnales et des mesures de prvention et de protection des victimes; ouverte aux pays du monde entier, la Convention offre galement un cadre de coopration internationale et des mesures destines amliorer la coordination au niveau national.

Les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, organisation politique paneuropenne comprenant 47 Etats membres en Europe, sont la protection des droits de lhomme et des liberts fondamentales et la promotion de la primaut du droit et des dmocraties pluralistes. L'organisation vise identifier des solutions aux dfis poss aux socits d'aujourd'hui.    

 

 

 Actualits

Confernce sur les mdicaments  ne correspondant pas aux normes, falsifis et contrefaits. CSIS, Washington DC, 25 Fvrier 2014 (en anglais uniquerment)

Sminaire sur le MEDICRIME pour le Corps Consulaire, Lyon, 6 fvrier 2014

Etat des signatures et ratifications