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La Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (STCE n°164, Convention d’Oviedo), vise à protéger l’être humain dans sa dignité et son identité et à garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.
La Convention d’Oviedo prévoit dans son article 31 que « des protocoles peuvent être élaborés… en vue de développer, dans des domaines spécifiques, les principes contenus dans la Convention. »
Lors de sa 40ème réunion plénière (21-23 juin 2011), le Comité Directeur pour la Bioéthique (CDBI)[1] est convenu d’inscrire la préparation d’un nouveau protocole additionnel relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux aux programmes de travail pour 2013.

Pourquoi un nouveau Protocole additionnel ?
En 2004, faisant suite à un travail de réflexion mené au sein du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux, au cours duquel une consultation publique a été organisée sur un Livre Blanc, le Comité des Ministres a adopté la Rec(2004)10 relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux.
La mise en œuvre des dispositions de la Recommandation (2004)10, a été ensuite examinée au sein du CDBI qui a constaté un vide juridique dans certains états membres concernant notamment l’encadrement des mesures de placement et de traitement involontaires de personnes atteintes de troubles mentaux.
C’est face à ce constat et au vue de l’importance du sujet au regard de la protection des droits de l’homme, que la décision a été prise d’élaborer un instrument juridiquement contraignant donnant un rang juridiquement supérieur à un certain nombre de principes fondamentaux et énonçant des droits individuels incontestables, qui servirait de référence notamment pour l’élaboration ou la révision des législations nationales concernées.
La préparation de ce nouveau protocole additionnel à la Convention a également été soutenue par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

Objectif d’un tel Protocole ?
L’objectif de ce nouveau Protocole est de développer, pour la première fois dans un instrument juridiquement contraignant, les dispositions de l’article 7 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, ainsi que celles de l’article 5 § 1 (e) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Protocole a pour objet d’énoncer les garanties fondamentales à l’égard de cette possibilité d’ingérence tout à fait exceptionnelle dans les droits à la liberté et l’autonomie des personnes.

Base de travail
Les textes de référence pour l’élaboration du Protocole seront la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine et la Convention européenne des droits de l’homme. Le travail est conduit également à la lumière de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (Voir également la déclaration adoptée par le CDBI et les autres instruments pertinents adoptés au niveau international).
En outre, il s’appuie sur les dispositions pertinentes de la Rec(2004)10 du Comité des Ministres et les normes du CPT, et tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Placement et traitement involontaires (tel que défini dans la rec(2004)10)
La notion de placement ou de traitement « involontaire » se réfère à un placement ou un traitement appliqué à une personne :
- qui a la capacité de consentir à la mesure envisagée et la refuse ;
- qui n’a pas la capacité de consentir à la mesure envisagée et s’y oppose.

Qui élabore le Protocole ?
Le protocole est élaboré par le Comité intergouvernemental de bioéthique (DH-BIO) qui a chargé un petit groupe de rédaction d’élaborer un avant-projet de Protocole. Aux fins de la préparation de cet avant-projet, une audition d’OING représentant les différents secteurs concernés (notamment les patients et leur famille, les médecins et autres professionnels de santé, des associations spécialisées dans la défense des droits de l’homme et dans la défense des personnes atteintes de troubles mentaux) a été organisée le 11 mars 2014. D’autres consultations sont prévues au cours du processus d’élaboration du Protocole.

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[1] Depuis janvier 2012, à la suite d’une réorganisation des différents comités intergouvernementaux au sein du Conseil de l’Europe, les responsabilités du CDBI découlant de la Convention d’Oviedo, ont été reprises par le Comité de Bioéthique (DH-BIO).