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Mandat du Groupe de spécialistes

1. Nom du comité:
Groupe de spécialistes sur la génétique humaine (CDBI-CO-GT4)

2. Type du comité:
Groupe consultatif ad hoc

3. Source du mandat:
Comité des Ministres sur proposition du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)

4. Mandat:

Eu égard à:

  • la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leurs mandats et leurs méthodes de travail;
  • la Déclaration de Varsovie et le Plan d'action adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, mai 2005) et en particulier le chapitre II.6 – "Promouvoir l'éthique en biomédecine";
  • la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE no. 164) et son Protocole additionnel relatif aux tests génétiques à des fins médicales (qui sera ouvert à la signature le 27 novembre 2008).

Sous l'autorité du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2008/DG3/1377 – "Bioéthique", du programme d'activités, le Groupe est chargé de:

  • i. examiner les questions éthiques et juridiques relatives à la génétique humaine; faire des propositions (et, s'il y a lieu, des propositions alternatives) au CDBI sur toute question s'y rapportant;
  • ii. élaborer, à l'intention du CDBI, des projets d'instruments juridiques relatifs aux problèmes éthiques et juridiques liés à la génétique humaine et, le cas échéant, à d'autres domaines relevant de la médecine prédictive, notamment:
    • un projet d'instrument juridique relatif aux tests génétiques dans le domaine des assurances (déclassification en été 2010, finalisation en 2011);
    • un projet d'instrument juridique relatif aux tests génétiques dans le domaine de l'emploi;
  • iii. examiner et, le cas échéant, proposer des amendements aux projets de rapports explicatifs aux instruments juridiques ci-dessus qui seront préparés par le Secrétariat;
  • iv. suivre les développements des questions traitées dans le Protocole additionnel relatif aux tests génétiques à des fins médicales, en particulier en relation avec l'article 7 – Suivi individualisé, et faire des propositions au CDBI visant à faciliter la mise en œuvre de ses dispositions;
  • v. contribuer à assurer la cohérence des textes sur le plan international dans le domaine de la génétique humaine.

5. Composition du Comité:

5.A Membres:

Le Groupe sera composé de 7 membres, désignés par le CDBI ou son Bureau, en tenant compte des expertises nécessaires pour traiter des questions scientifiques, médicales, éthiques et juridiques relatives à la génétique humaine.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour des 7 membres du Groupe.

5.B Autres participants:

  • i. La Commission européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.
  • ii. Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent être invitées, sur décision du Groupe ou de son Président, à envoyer des représentants aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais:
    • Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO);
    • Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
    • Organisation mondiale de la santé (OMS).

6. Structures et méthodes de travail:

Pour l'accomplissement de son mandat, le Groupe ou son Président peuvent demander au Secrétaire général, dans les limites des crédits budgétaires, de recourir, le cas échéant, aux services d'un ou de plusieurs experts consultants. A la demande du Groupe ou de son Président, les experts consultants pourront participer à ses travaux.

7. Durée:
Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.

Documents en cours. Accès réservé aux délégations intergouvernementales uniquement.