Bioethique

Mandat

1. Nom du Comit:
Groupe de spcialistes sur la protection de l'embryon et du ftus humains (CDBI-CO-GT3)

2. Type de comit:
Groupe consultatif ad hoc

3. Source du mandat:
Comit des Ministres sur proposition du Comit directeur pour la biothique (CDBI)

4. Mandat:

Eu gard :

  • la Rsolution Res(2005)47 concernant les comits et les organes subordonns, leurs mandats et leurs mthodes de travail;
  • la Dclaration de Varsovie et le Plan d'action adopts lors du Troisime Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, mai 2005) et en particulier le chapitre II.6 "Promouvoir l'thique en biomdecine";
  • la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignit de l'tre humain l'gard des applications de la biologie et de la mdecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomdecine (STE No. 164).
Sous l'autorit du Comit directeur pour la biothique (CDBI), et en relation avec la mise en uvre du Projet 2008/DG3/1377 "Biothique", du Programme d'activits, le Groupe est charg de:
  • i. examiner les questions thiques et juridiques relatives la protection de l'embryon et du ftus humains; faire des propositions (et, s'il y a lieu, des propositions alternatives) au CDBI sur toute question s'y rapportant;
  • ii. laborer, l'intention du CDBI, un ou des projets d'instruments relatifs aux problmes thiques et juridiques lis la protection de l'embryon et du ftus humains.

5. Composition du Comit:

5.A Membres

Le Groupe sera compos de 7 membres dsigns par le CDBI ou son Bureau en tenant compte des expertises ncessaires pour traiter des questions scientifiques, mdicales, thiques et juridiques relatives la protection de l'embryon et du ftus humain.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de sjour des 7 membres du Groupe.

5.B Autres participants

i. La Commission europenne peut envoyer des reprsentants aux runions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii. Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent tre invites, sur dcision du Groupe ou de son Prsident, envoyer des reprsentants aux runions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais:

  • Organisation des Nations Unies pour l'ducation, la science et la culture (UNESCO);
  • Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE);
  • Organisation mondiale de la sant (OMS).

6. Structures et mthodes de travail:

Pour l'accomplissement de son mandat, le Groupe ou son Prsident peuvent demander au Secrtaire gnral, dans les limites des crdits budgtaires, de recourir, le cas chant, aux services d'un ou de plusieurs experts consultants. A la demande du Groupe ou de son Prsident, les experts consultants pourront participer ses travaux.

Ce Groupe ne se runira que sur autorisation spcifique du Comit des Ministres.

7. Dure:
Le prsent mandat prendra fin le 31 dcembre 2009.

Documents en cours. Accs rserv aux dlgations intergouvernementales uniquement.