Bioéthique
Psychiatrie et droits de l'homme

La Convention sur les Droits de lHomme et la biomdecine (STCE n164, Convention dOviedo), vise protger ltre humain dans sa dignit et son identit et garantir toute personne, sans discrimination, le respect de son intgrit et de ses autres droits et liberts fondamentales lgard des applications de la biologie et de la mdecine.
La Convention dOviedo prvoit dans son article 31 que des protocoles peuvent tre labors en vue de dvelopper, dans des domaines spcifiques, les principes contenus dans la Convention.
Lors de sa 40me runion plnire (21-23 juin 2011), le Comit Directeur pour la Biothique (CDBI)[1] est convenu dinscrire la prparation dun nouveau protocole additionnel relatif la protection des droits de lhomme et de la dignit des personnes atteintes de troubles mentaux aux programmes de travail pour 2013.

Pourquoi un nouveau Protocole additionnel ?
En 2004, faisant suite un travail de rflexion men au sein du Conseil de lEurope sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux, au cours duquel une consultation publique a t organise sur un Livre Blanc, le Comit des Ministres a adopt la Rec(2004)10 relative la protection des droits de lhomme et de la dignit des personnes atteintes de troubles mentaux.
La mise en uvre des dispositions de la Recommandation (2004)10, a t ensuite examine au sein du CDBI qui a constat un vide juridique dans certains tats membres concernant notamment lencadrement des mesures de placement et de traitement involontaires de personnes atteintes de troubles mentaux.
Cest face ce constat et au vue de limportance du sujet au regard de la protection des droits de lhomme, que la dcision a t prise dlaborer un instrument juridiquement contraignant donnant un rang juridiquement suprieur un certain nombre de principes fondamentaux et nonant des droits individuels incontestables, qui servirait de rfrence notamment pour llaboration ou la rvision des lgislations nationales concernes.
La prparation de ce nouveau protocole additionnel la Convention a galement t soutenue par le Comit directeur pour les droits de lhomme (CDDH) et le Comit europen pour la prvention de la torture (CPT).

Objectif dun tel Protocole ?
Lobjectif de ce nouveau Protocole est de dvelopper, pour la premire fois dans un instrument juridiquement contraignant, les dispositions de larticle 7 de la Convention sur les droits de lhomme et la biomdecine, ainsi que celles de larticle 5 1 (e) de la Convention europenne des droits de lhomme. Le Protocole a pour objet dnoncer les garanties fondamentales lgard de cette possibilit dingrence tout fait exceptionnelle dans les droits la libert et lautonomie des personnes.

Base de travail
Les textes de rfrence pour llaboration du Protocole seront la Convention sur les droits de lHomme et la biomdecine et la Convention europenne des droits de lhomme. Le travail est conduit galement la lumire de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapes (Voir galement la dclaration adopte par le CDBI et les autres instruments pertinents adopts au niveau international).
En outre, il sappuie sur les dispositions pertinentes de la Rec(2004)10 du Comit des Ministres et les normes du CPT, et tient compte de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme.

Placement et traitement involontaires (tel que dfini dans la rec(2004)10)
La notion de placement ou de traitement involontaire se rfre un placement ou un traitement appliqu une personne :
- qui a la capacit de consentir la mesure envisage et la refuse ;
- qui na pas la capacit de consentir la mesure envisage et sy oppose.

Qui labore le Protocole ?
Le protocole est labor par le Comit intergouvernemental de biothique (DH-BIO) qui a charg un petit groupe de rdaction dlaborer un avant-projet de Protocole. Aux fins de la prparation de cet avant-projet, une audition dOING reprsentant les diffrents secteurs concerns (notamment les patients et leur famille, les mdecins et autres professionnels de sant, des associations spcialises dans la dfense des droits de lhomme et dans la dfense des personnes atteintes de troubles mentaux) a t organise le 11 mars 2014. Dautres consultations sont prvues au cours du processus dlaboration du Protocole.

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[1] Depuis janvier 2012, la suite dune rorganisation des diffrents comits intergouvernementaux au sein du Conseil de lEurope, les responsabilits du CDBI dcoulant de la Convention dOviedo, ont t reprises par le Comit de Biothique (DH-BIO).