Table des matières

Organisation du Secrétariat :

Cabinet du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe 2
Secrétariat du Comité des Ministres (SecCM) 6
Secrétariat de l’Assemblée parlementaire 8
Direction de la communication (DC) 11
Direction du conseil juridique et du droit international public (DLAPIL) 14
Direction de l’audit interne et de l’évaluation 17
Protocole 20
Direction générale de la démocratie et des affaires politiques (DG-DAP) 22
Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques (DGHL) 25
Direction générale de la cohésion sociale (DG III) 28
Direction générale de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport (DGIV) 30
Direction générale de l’administration (DGA) 34
Secrétariat du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe 37
Bureau du Commissaire aux droits de l’homme 40
Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme 43

Cabinet du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe

Mandat général

Conseiller et assister le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe sur toutes les questions liées à leurs fonctions, et leur faire rapport.

Objectifs principaux

▪ Veiller à la mise en œuvre par le Secrétariat de la politique du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe et de leurs priorités en matière de gestion ;

▪ coordonner les activités des différentes parties du Secrétariat en vue de promouvoir la transversalité, la coopération, l'efficacité et les objectifs prioritaires ;

▪ coordonner les préparatifs des visites officielles du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe, de leurs réunions et de leur participation à des manifestations internes et externes et veiller aux suites à leur donner, y compris sous la forme d'informations en retour aux services concernés par ces manifestations ;

▪ communiquer et représenter le Conseil de l'Europe pour les questions concernant le Cabinet ;

▪ assurer le soutien secrétarial des structures de gouvernance du Senior Management (groupe Senior Management et Equipe chargée des affaires générales) ;

▪ en liaison avec le Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les questions organisationnelles et la réforme, assurer la préparation et la mise en place de la politique de réforme du Secrétaire Général.

Pour atteindre ces objectifs, le Cabinet 

▪ aide à définir les objectifs qui seront fixés par les grandes entités administratives conformément aux priorités fixées par le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe, et veille à leur suivi et à leur mise en œuvre dans le cadre du calendrier défini ;

▪ prépare des notes de synthèse pour le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe sur toutes les questions relatives à leurs fonctions ;

▪ prépare les communications du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe au Comité des Ministres, à l'Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ;

▪ aide et conseille le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe avant, pendant et après les réunions ; veille à la bonne préparation de ces dernières et aux suites à leur donner ;

▪ prépare les réunions des structures de gouvernance du Secrétariat, diffuse les conclusions et veille au suivi des décisions prises ;

▪ prépare et coordonne, en liaison avec la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques (DGDAP) et d'autres grandes entités administratives, les visites officielles du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe, leur participation aux conférences ministérielles et autres missions, et accompagne, s'il y a lieu, le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe en ces occasions ;

▪ travaille étroitement avec le Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les questions organisationnelles et la réforme;

▪ établit des relations de travail avec les Délégués des ministres, les membres de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'homme et le Commissaire aux droits de l'homme;

▪ participe à la préparation, à l'organisation et au suivi de réunions avec d'autres organisations internationales (comme les Nations Unies, l'UE, l'OSCE et d'autres organisations internationales et régionales);

▪ encourage les relations avec ses homologues dans les Etats membres et au sein d'autres institutions/organisations internationales;

▪ convoque les réunions de coordination à la demande du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale adjointe avec les services concernés en vue de rationaliser le travail et d’assurer la synergie aussi bien au sein de chaque grande entité administrative qu’entre les différentes grandes entités administratives ;

▪ encourage la communication entre les différents secteurs du Secrétariat afin d'éviter le chevauchement des tâches et des activités et de renforcer la synergie ;

▪ conseille/assure une médiation en cas de conflits d'intérêts entre plusieurs grandes entités administratives ;

▪ impulse et encourage la communication interne et externe, en collaboration étroite avec la Direction de la communication (DC) ;

▪ fait suivre le courrier adressé au Secrétaire Général et à la Secrétaire Générale adjointe aux services compétents pour traitement, et veille à ce que des suites lui soient données ;

▪ aide le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe à préparer leurs décisions sur les questions relatives au personnel, et en particulier la nomination de fonctionnaires de haut grade ;

▪ vise les documents et les textes élaborés par le Secrétariat et autorise leur publication;

▪ organise des réunions régulières entre le Secrétaire Général, la Secrétaire Générale adjointe et le senior management.

Secrétariat du Comité des Ministres (SecCM)


Mandat général

Veiller au bon fonctionnement du Comité des Ministres en tant qu’organe décisionnaire du Conseil de l’Europe.

Objectifs principaux

▪ Préparer et organiser les réunions des Ministres, de leurs Délégués et des groupes subordonnés;

▪ aider la présidence à la préparation et à la conduite des réunions, des communications et des échanges de vues;

▪ aider les présidents des groupes de rapporteurs et de travail, ainsi que les coordinateurs thématiques, dans l’accomplissement de leurs tâches;

▪ faciliter l’interface entre les représentations permanentes et le Secrétariat du Conseil de l’Europe;

▪ faciliter le dialogue entre le Comité des Ministres et les comités qui en relèvent, et les partenaires institutionnels au sein du Conseil de l’Europe;

▪ promouvoir les relations avec les autres institutions et organisations internationales, en collaboration avec la Direction des relations extérieures;

▪ diffuser l’information sur le Comité des Ministres, en collaboration avec la DC.

Pour atteindre ces objectifs, le SecCM

▪ établit et diffuse les dossiers, prépare les documents (et les conclusions) pour les réunions des Ministres et des Délégués, des groupes de rapporteurs et de travail, et des coordinateurs thématiques ; à cet effet, tient à jour le site internet du Comité des Ministres;

▪ aide et conseille les présidents de séance avant, durant et après les réunions;

▪ prépare, par le biais de documents et de notes de synthèse, le Secrétaire Général, la Secrétaire Générale adjointe et les hauts représentants du Secrétariat en vue de leurs contacts avec le Comité des Ministres, et facilite la coordination au sein du Secrétariat sur les questions concernant le Comité des Ministres;

▪ prépare, par le biais de documents, de projets de textes et de notes de synthèse, le dialogue entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, la Cour européenne des droits de l’homme, le Congrès et le Commissaire aux droits de l’homme;
▪ participe à l’organisation matérielle et intellectuelle des réunions « 2+2/3+3 » (OSCE), quadripartites (UE) et tripartites (Onu et OSCE) ainsi que des réunions avec des représentants des autres organisations internationales;

▪ veille au suivi des décisions du Comité des Ministres par les entités compétentes du Conseil de l’Europe;

▪ contribue, en collaboration avec la DC, à assurer la couverture médiatique des activités du Comité des Ministres;

▪ informe les groupes cibles intéressés et le grand public des activités du Comité des Ministres.

Secrétariat de l’Assemblée parlementaire


Selon l’article 64 du Règlement de l’Assemblée:

«1. Le secrétariat de l’Assemblée parlementaire est dirigé par le Secrétaire général de l’Assemblée, élu par celle-ci. Il est assisté du personnel administratif nécessaire aux travaux de l’Assemblée.

2. Le Secrétaire général de l’Assemblée exerce ses fonctions sous l’autorité de l’Assemblée et est responsable devant son Bureau.»

Le secrétariat de l’Assemblée se compose de directions (qui comprennent des secrétariats de commissions et des unités) et du Cabinet du Président. La structure et les tâches de chacun sont définies par le Secrétaire général de l’Assemblée, qui est responsable de la gestion des ressources humaines et du budget de l’Assemblée.

Le Secrétaire général de l’Assemblée a rang de Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe (voir la Résolution (49) 20 du Comité des Ministres).

Mandat général

Fournir l’assistance nécessaire au bon fonctionnement de l’Assemblée et à l’accomplissement de son mandat politique, notamment en apportant son soutien à ses organes (Président, Bureau, Comité des Présidents, Commission permanente, commissions et sous-commissions). Le rôle statutaire et la structure de l’Assemblée sont décrits à l’annexe 1.

Objectifs principaux

▪ Veiller au bon fonctionnement de l’Assemblée et de ses organes (Président, Bureau, Comité des présidents, Commission permanente, commissions et sous-commissions);

▪ préparer le travail de fond de toutes les activités et de tous les programmes de l’Assemblée, et apporter son concours aux membres de l’Assemblée;

▪ assurer le suivi des décisions prises par l’Assemblée et ses organes;

▪ organiser des conférences et des colloques spécialisés, des auditions et autres activités.

Pour atteindre ces objectifs le secrétariat de l’Assemblée

▪ fournit l’infrastructure et l’appui nécessaires pour les parties de sessions de l’Assemblée et les multiples réunions qui se tiennent sous ses auspices à et hors de Strasbourg;

▪ apporte l’aide administrative et autre dans l’organisation du travail du Président, du Bureau, du Comité des Présidents, de la Commission permanente, des commissions et sous-commissions, notamment :

      - pour donner suite aux décisions prises par l’Assemblée et ses organes;
      - pour préparer le travail de fond (notamment recherches, analyse, contacts, rédaction de documents, de discours et de notes) pour les activités et les programmes de l’Assemblée;
      - pour organiser les missions et voyages officiels et aider les parlementaires dans leurs missions pour le compte de l’Assemblée;

▪ entretient des relations de travail avec les groupes politiques de l’Assemblée;

▪ organise les contacts extérieurs de l’Assemblée, notamment avec les parlements nationaux, les assemblées parlementaires internationales, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (ONG);

▪ gère les programmes d’assistance aux parlements nationaux des pays d’Europe centrale et orientale, et organise l’observation d’élections;

▪ veille aux bonnes relations entre l’Assemblée et ses partenaires institutionnels au sein du Conseil de l’Europe, notamment le Comité des Ministres, le Congrès, la Cour européenne des droits de l’homme et le commissaire aux droits de l’homme;

▪ entretient des contacts et des relations de travail avec les comités d’experts gouvernementaux du Conseil de l’Europe;

▪ assure la liaison avec d’autres entités du Conseil de l’Europe engagées dans des activités qui intéressent l’Assemblée, par exemple la Commission de Venise et le Centre Nord-Sud ;

▪ prend en compte dans toutes ses activités, si besoin et en collaboration avec la Direction de la communication, l’importance de la communication interne et externe;

▪ en collaboration avec les entités administratives compétentes de la DGAL:

      - prépare le budget de l’Assemblée, suit les statistiques financières et assure la gestion du budget conformément au Règlement financier du Conseil de l’Europe et aux principes de bonne gestion financière;
      - développe et gère les équipements informatiques à la disposition du secrétariat de l’Assemblée, y compris le système de vote électronique, les bases de données et les sites web ; assure la formation des utilisateurs et le soutien nécessaire pendant les parties de session de l’Assemblée.

Annexe 1 : rôle statutaire et structure de l’Assemblée parlementaire

▪ L’Assemblée parlementaire est l’organe parlementaire du Conseil de l’Europe; elle donne l’impulsion politique aux activités du Conseil. L’Assemblée peut débattre et formuler des recommandations sur n’importe quelle question en rapport avec le but et le domaine de compétence du Conseil de l’Europe.

▪ L’Assemblée donne son avis sur les demandes d’adhésion au Conseil de l’Europe, ainsi que sur les demandes de statut d’observateur ; elle est officiellement consultée sur les projets de conventions et autres instruments juridiques du Conseil de l’Europe.

▪ L’Assemblée est composée de parlementaires nommés par les parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que de membres de délégations d’Etats ayant le statut d’observateur. Son rôle et ses fonctions sont définis au Chapitre V du Statut du Conseil, et en particulier dans ses articles 22 à 24.

▪ L’Assemblée élit son Président et ses Vice-Présidents, et établit ses commissions générales.

▪ L’Assemblée élit le/la Secrétaire Général(e) et le/la Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe (article 36 du Statut) ainsi que le/la Secrétaire général(e) de l’Assemblée (Résolution (49) 20). Elle élit également les juges à la Cour européenne des droits de l’homme (article 22 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et le commissaire aux droits de l’homme (Résolution (99) 50). Elle est en outre associée à la procédure de nomination des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 5 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants).

▪ L’Assemblée se réunit quatre fois par an en session plénière («parties de session»), une semaine complète, généralement la dernière semaine de janvier, d’avril, de juin et de septembre. Entre les parties de session, elle est représentée par la Commission permanente qui agit en son nom. Les débats de l’Assemblée et de la Commission permanente sont dirigés par le Président, qui veille également au bon respect du Règlement.

▪ Le Président, les Vice-Présidents, les chefs des groupes politiques et les présidents des dix commissions générales forment le Bureau de l’Assemblée. Le Bureau, présidé par le Président de l’Assemblée, est chargé de coordonner les activités de l’Assemblée et de ses commissions. Il guide également les relations extérieures de l’Assemblée.

▪ Le Comité des Présidents se compose du Président de l'Assemblée, des chefs des groupes politiques et du Secrétaire général de l'Assemblée. Il a un rôle consultatif auprès du Bureau et du Président de l'Assemblée. Il prépare les réunions du Bureau et peut être chargé de missions de liaison.

Direction de la communication (DC)

Mandat général

Mettre en œuvre la Stratégie de communication du Conseil de l’Europe, approuvée par le Comité des Ministres, dans le but de faire mieux connaître l’Organisation et de promouvoir ses valeurs fondamentales : la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit.

Objectifs principaux

▪ Assurer la communication sur les activités et les prises de position du Conseil de l’Europe;

▪ veiller à la cohérence de la communication dans les différents secteurs de l’Organisation;

▪ garantir une couverture médiatique de qualité pour les principales activités du Conseil de l’Europe en développant des relations de travail fructueuses avec les journalistes et les organisations de médias dans les Etats membres;

▪ utiliser efficacement les moyens de communication de masse pour atteindre une vaste audience européenne et accroître la visibilité du Conseil de l’Europe;

▪ développer une image de marque pour le Conseil de l’Europe, assurer la rédaction de messages et la cohérence de la présentation visuelle des différentes campagnes;

▪ élaborer et coordonner la stratégie de communication sur le web, y compris en termes d’identité graphique et d’harmonisation des standards;

▪ développer et mettre en œuvre une politique des publications, en liaison avec le Comité des publications;

▪ assurer et intensifier, en partenariat avec la DGAL, la communication interne de l’Organisation par le biais du portail intranet et de ses sites web.

Pour atteindre ces objectifs, la DC

▪ suit l’actualité, se tient informée des développements en matière de médias et aide de façon proactive les journalistes à traiter et à analyser l’information;

▪ planifie le plus en amont possible et coordonne les activités de communication de l’Organisation en vue d’un impact maximum:

▪ rédige et diffuse des communiqués de presse, des éditoriaux, des documents d’information et autres documents publics à l’intention des journalistes;

▪ organise des activités de presse (notamment conférences de presse, interviews avec les dirigeants de l’Organisation, dossiers de presse, émissions de radio et de télévision);

▪ développe et utilise un réseau de journalistes dans les capitales européennes;

▪ s’appuie sur un réseau de correspondants de presse;

▪ favorise la participation active des Bureaux d’information du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre des stratégies de communication pour les événements et les campagnes;

▪ assure une formation sur les contacts avec les médias et fournit une assistance aux agents de tous les niveaux dans ce domaine;

▪ assure un suivi quotidien et une analyse de la couverture médiatique de l’Organisation; alerte les services concernés des événements importants dans l’actualité;

▪ développe la communication à l’aide des nouvelles technologies de l’information, en particulier grâce aux portails web, y compris dans les langues non officielles, en veillant à la mise en œuvre d’une politique commune;

▪ coordonne, avec les autres entités administratives, la conception et l’exécution de la partie communication des campagnes d’information publiques soulignant les priorités de l’Organisation, son rôle et ses réalisations;

▪ coordonne la production et la distribution de matériels publicitaires (brochures, dépliants, affiches, CD-ROM et autres matériels);

▪ coordonne l’organisation d’événements de relations publiques ainsi que les contacts avec le grand public et, dans ce cadre, organise des visites du Conseil de l'Europe;

▪ met au point une politique d’harmonisation de la présentation visuelle des différents produits du Conseil de l'Europe, notamment l’utilisation du logo, des symboles et du drapeau;

▪ établit des partenariats avec les grandes chaînes internationales de radiodiffusion et certains programmes de télévision;
▪ développe et gère les ressources audiovisuelles de l’Organisation;

▪ gère le service de photographie du Conseil de l'Europe, notamment la production et la diffusion de photographies;

▪ organise et diffuse des programmes TV enregistrés et en direct;

▪ produit des publications (livres), et assure leur traduction, leur distribution commerciale et leur marketing dans les Etats membres par le biais de partenariats.

Direction du conseil juridique et du droit international public (DLAPIL)

Mandat général

Exercer les tâches nécessaires pour permettre au Secrétaire Général de jouer son rôle en tant que dépositaire des traités du Conseil de l’Europe, de chef du Secrétariat et de représentant de la personnalité juridique du Conseil de l’Europe, conformément à l’Accord général sur les privilèges et les immunités;

Assumer la responsabilité sur les questions relatives au développement et à la mise en œuvre du droit international public;

Assumer la compétence générale relative au développement et à la mise en œuvre de l’ensemble des activités du Conseil de l’Europe contre le terrorisme, renforcer l’action juridique, sauvegarder les valeurs fondamentales et s’attaquer aux causes du terrorisme, assurer le suivi des traités relatifs à cette question.
Objectifs principaux

▪ Fournir des conseils juridiques au Comité des Ministres, à l’Assemblée parlementaire et à leurs organes subsidiaires, ainsi qu’au Secrétaire Général et aux divers services du Secrétariat. Ces conseils visent à garantir une interprétation juridiquement correcte et cohérente des textes juridiques et réglementaires du Conseil de l’Europe, notamment sur les questions et litiges concernant les agents, et sur les questions de procédure concernant les comités et les accords partiels; à garantir le respect des dispositions concernant le Conseil de l’Europe et les privilèges et immunités de ses agents, ainsi que le contrôle de la légalité des contrats signés par le Secrétaire Général au nom du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, un fonctionnaire de haut rang de la Direction exerce les fonctions de conseiller juridique des organes de la Banque de développement du Conseil de l’Europe ;

▪ assister le Secrétaire Général en sa qualité de dépositaire des traités du Conseil de l’Europe;

▪ gérer les procédures administratives et disciplinaires et représenter le Secrétaire Général dans les procédures judiciaires déclenchées par les recours introduits par les agents devant le Tribunal administratif;

▪ coordonner les travaux du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et du Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) du Conseil de l’Europe;

▪ identifier des futures activités supplémentaires prioritaires contre le terrorisme et faire des propositions appropriées au Secrétaire Général et au Comité des Ministres en vue d’intensifier l’action du Conseil de l’Europe contre le terrorisme, notamment sous la forme de mesures préventives, tout en préservant et en assurant la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

▪ assister et conseiller le Secrétaire Général dans les débats sur les lignes politiques à suivre relatives à la lutte contre le terrorisme et au droit international public, et lui fournir l’assistance, le conseil et la documentation nécessaires en temps de crises, de conflits ou de situations urgentes en relation avec le terrorisme ou le respect du droit international public.

Pour atteindre ces objectifs, la DLAPIL

▪ fournit des conseils et des informations juridiques au Secrétaire Général et, si besoin, à d’autres Directions générales, ainsi qu’aux organes compétents de l’Assemblée parlementaire et du Congrès;

▪ conformément aux instructions générales et aux directives données par le Secrétaire Général, assure le secrétariat pour la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des activités de coopération intergouvernementales dans le domaine du droit international et de la lutte contre le terrorisme;

▪ encourage, en liaison étroite avec les organes compétents du Conseil de l’Europe et leurs secrétariats, dans les Etats membres et candidats, le respect des principes contenus dans les conventions sur la lutte contre le terrorisme;

▪ fournit des profils nationaux sur la législation des Etats et les capacités institutionnelles de lutte contre le terrorisme, assure la promotion des meilleures pratiques relatives à la protection et à l’indemnisation des victimes du terrorisme;

▪ encourage l’entrée en vigueur et la mise en œuvre des instruments du Conseil de l’Europe relatifs à la lutte contre le terrorisme;

▪ représente le Secrétaire Général dans des événements internationaux et nationaux en relation avec la lutte contre le terrorisme et le droit international public;

▪ organise des activités pour aider les Etats membres dans le développement et la mise en œuvre de mesures et de normes dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et du droit international public.

Direction de l’audit interne et de l’évaluation

Mandat général

Assurer une supervision indépendante, donner une assurance objective et dispenser des conseils en vue d’apporter une valeur ajoutée aux activités de l’Organisation et de les améliorer. A cet effet, la Direction de l’audit interne et de l’évaluation aide le management à s’acquitter efficacement de ses responsabilités en appréciant ses processus de contrôle interne et de gouvernance ainsi que les conséquences à moyen terme de ses activités, leur valeur ou leur pertinence du point de vue des changements introduits.

Principaux objectifs 

▪ Contribuer à la gestion rigoureuse et efficace des ressources ;

▪ soutenir une prise de décision éclairée ;

▪ apporter une valeur ajoutée au processus de gestion et en assurer la ponctualité ;

▪ renforcer l’apprentissage et l’innovation organisationnels ;

▪ instaurer vis-à-vis des États membres et autres donneurs et parties prenantes une véritable responsabilisation ;

▪ améliorer la communication à l’égard des parties prenantes  concernant les résultats et l’impact des programmes;

▪ faire émerger les possibles fraudes et cas de corruption ;

▪ dans le cadre des activités d’évaluation, apporter des conseils propres à garantir une assurance qualité.

Pour atteindre ces objectifs, la Direction de l’audit interne et de l’évaluation

▪ procède à des audits et à des évaluations, en particulier dans les domaines pertinents d’un point de vue stratégique ;

▪ consulte le management pour s’enquérir de ses préoccupations et besoins ;

▪ fournit au management des analyses, des appréciations, des recommandations et des conseils concernant les activités passées en revue ;

▪ communique des informations sur la qualité de la performance du secrétariat du Conseil de l’Europe en matière de mise en œuvre de politiques, programmes et actions ;

▪ apprécie dans quelle mesure les ressources tant humaines que financières sont utilisées avec efficience et efficacité, dans un souci d’économie ;

▪ s’assure de la précision des informations financières, managériales et opérationnelles ;

▪ établit des normes pour la planification, la conduite et l’utilisation de l’évaluation, élabore et diffuse la méthodologie et établit les mécanismes institutionnels pour l’application de ces normes ;

▪ apporte son soutien pour les évaluations décentralisées gérées par les grandes entités administratives ainsi que pour l’assurance qualité des évaluations indépendantes et contrôle la qualité des rapports indépendants ;

▪ conserve des archives accessibles au public des rapports d’évaluation, diffuse les bonnes pratiques et les enseignements tirés ;

▪ instaure une culture de l’évaluation dans l’Organisation ;

▪ veille à ce que des actions soient prises pour remédier aux dysfonctionnements identifiés.

Indépendance

La Direction de l’audit interne et de l’évaluation jouit de l’indépendance opérationnelle dans le cadre de sa mission. Cette indépendance se matérialise essentiellement par le statut de la Direction, qui rend compte directement au Secrétaire Général.

La Direction de l’audit interne et de l’évaluation a toute latitude pour choisir les thèmes de ses audits et de ses évaluations, et le pouvoir d’entamer, mener et rendre compte de toute action jugée nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités. Le Directeur ou la Directrice de l’audit interne et de l’évaluation est tenu(e) d’accepter les demandes émanant du Secrétaire Général pour ses services, mais ne peut être empêché de mener une quelconque action relevant du champ d’application de son mandat.

Protocole

Mandat général

Le Service du Protocole conseille et assiste l’ensemble de l’Organisation ainsi que les représentants des pays membres, observateurs, candidats, sur des aspects protocolaires, les privilèges et immunités, les manifestations officielles et les relations avec les pays hôtes, en particulier avec la France.

Objectifs principaux 

▪ Contribuer au bon déroulement des visites officielles et des manifestations à travers une planification précise des aspects protocolaires ;

▪ gérer les privilèges et immunités accordés au Conseil de l'Europe, aux membres des Représentations Permanentes ainsi qu’aux membres du personnel et leur famille, incluant les aspects liés aux taxes, aux avantages douaniers et autres privilèges fiscaux ;

▪ entretenir une relation constructive avec le pays hôte, ainsi qu’avec les autres pays où se situent les bureaux du Conseil de l'Europe et avec les autorités locales et régionales ;

▪ soutenir les demandes de visas des membres du personnel, des experts, des officiels voyageant en mission, incluant les membres élus de l’Assemblée Parlementaire, du Congrès, le Commissaire aux Droits de l’Homme et les Juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Pour atteindre ces objectifs, le Protocole 

▪ conseille et assiste les organes statutaires de l’Organisation et leurs hauts représentants, ainsi que les membres du personnel, sur les aspects protocolaires de l’organisation de cérémonies et manifestations officielles dans et en dehors de Strasbourg ;

▪ conseille les Représentations Permanentes des Etats membres, observateurs et le cas échéant les Etats candidats, ainsi que les interlocuteurs locaux et régionaux, à propos du protocole du Conseil de l'Europe ;

▪ organise l’aspect protocolaire des cérémonies et manifestations officielles et, en coopération avec la Direction de la communication, les évènements médiatiques ;

▪ prépare et accompagne les visites officielles de personnalités de haut niveau au Conseil de l'Europe ;

▪ organise l’aspect protocolaire des visites officielles effectuées par le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe ;

▪ assure la liaison avec les autorités françaises dans le but de résoudre les questions relatives aux privilèges et immunités des membres des Représentations Permanentes, des membres du personnel du Conseil de l'Europe et de leur famille ;

▪ coordonne les questions d’ordre protocolaire des services et bureaux du Conseil de l'Europe en dehors de Strasbourg ;

▪ assure la liaison avec les autorités françaises locales et régionales sur les questions d’intérêt commun ;

▪ traite les demandes de visas pour les membres du personnel et les membres des organes statutaires et autres ;

▪ fournit une assistance technique quant à l’organisation des Sessions du Comité des Ministres, des Conférences des Ministres spécialisés, des colloques, des séminaires etc. ;

▪ prépare et organise les manifestations officielles du Conseil de l'Europe telles que les déjeuners, dîners et réceptions du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale Adjointe.

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques (DG-DAP)

Mandat général

Aider et conseiller le Secrétaire Général, les organes statutaires de l’Organisation et ses autres structures, sur toute question de politique en rapport avec le Conseil de l’Europe concernant les Etats membres ou candidats, les Etats non-membres et les Etats Observateurs.

Assurer les relations institutionnelles et politiques avec les autres Organisations internationales (en particulier l’Union Européenne, l’OSCE et les Nations-Unies) et les initiatives subrégionales pertinentes.

Renforcer la contribution du Conseil de l’Europe à la mise en place et au fonctionnement d’institutions démocratiques à tous les niveaux, y compris dans le domaine de la participation démocratique.

Ceci prend la forme d’analyses politiques, de planification politique et propositions d’action et leur mise en œuvre, suivi et évaluation, dans le but d’améliorer la réalisation des objectifs et idéaux démocratiques du Conseil de l’Europe.

Principaux objectifs

▪ Identifier, dans les Etats membres ou candidats, ainsi que dans les Etats non-membres (y compris les Etats Observateurs) les événements politiques – et en particulier les élections – qui appellent une réaction ou une action rapide de la part du Conseil de l’Europe ;

▪ fournir, en temps opportun, des analyses et des conseils appropriés au Secrétaire Général, au Comité des Ministres et à ses groupes de rapporteurs, ainsi qu’à d’autres entités du Conseil de l’Europe ;

▪ suivre régulièrement – et alerter en temps utile le Secrétaire Général sur les évolutions en cours dans les sociétés qui pourraient influencer l’action future du Conseil de l’Europe et le contenu de ses programmes / Planification politique / Alerte précoce ;

▪ favoriser le dialogue politique et la coopération par des contacts réguliers avec les autorités compétentes des Etats membres ou candidats et les Etats observateurs ;

▪ aider le Comité des Ministres et ses groupes de rapporteurs compétents à vérifier que les Etats membres respectent leurs obligations et engagements, et les assister dans la procédure d’adhésion de nouveaux Etats membres (ainsi que dans la procédure d’octroi du statut d’observateur aux Etats candidats) ;

▪ contribuer à la coordination de la politique et des actions du Conseil de l’Europe (y compris la conclusion d’accords) avec les autres Organisations internationales (en particulier l’UE, l’OSCE et les Nations-Unies) tant au niveau des sièges que sur le terrain, ainsi qu’avec les différentes organisations, initiatives et mécanismes au niveau subrégional ;

▪ fournir des informations et conseils politiques de caractère général et concernant les programmes du Conseil de l’Europe, et appuyer les conseils politiques par des programmes spécifiques chaque fois que nécessaire ;

▪ en accord avec les priorités, déterminées par le Comité des Ministres et le Secrétaire Général, coordonner la planification des programmes de coopération avec les Etats membres ou candidats, et éventuellement des Etats non-membres coopérant avec le Conseil de l’Europe ;

▪ assurer la coordination des relations avec l’Union européenne, y compris les Programmes conjoints ;

▪ garantir la mise en œuvre efficace des programmes dans le domaine de la démocratie et de la bonne gouvernance ;

▪ mettre en œuvre et coordonner les programmes d’assistance électorale et les mesures de confiance dans les situations de post-conflit, en étroite coopération avec les autres MAEs et les Bureaux extérieurs ;

▪ promouvoir la participation citoyenne aux niveaux européen et national en gérant le statut participatif des OING auprès du Conseil de l’Europe et en soutenant la Conférence des OING dans ses activités, ainsi que les autres formes d’interaction avec la société civile ;

▪ par le biais des Bureaux extérieurs du Conseil de l’Europe, promouvoir une active stratégie de mobilisation de ressources extrabudgétaires ;

▪ assurer une présence efficace du Conseil de l’Europe sur le terrain et une bonne visibilité des actions menées par le Conseil, en fournissant des conseils généraux de gestion et de politique aux bureaux du Conseil de l’Europe (y inclus les Bureaux de liaison avec l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies).

Pour atteindre ces objectifs la DG-DAP :

▪ maintient et développe des contacts et échanges d’informations réguliers – notamment avec les services de planification politique des Etats-membres, et favorise de bonnes relations de travail avec les principaux acteurs (au niveau national et multilatéral) au niveau des sièges et dans les pays concernés, afin de contribuer à une analyse politique saine et à la cohérence des actions proposées ;

▪ soumet régulièrement au Comité des Ministres et à ses groupes de rapporteurs compétents des rapports (sur la base de visites sur place) sur les pays faisant l’objet de procédures de suivi d’adhésion et de post-adhésion, ou de toute autre procédure décidée par le Comité des Ministres ;

▪ assure le suivi adéquat au rapport et aux propositions du Groupe d’éminentes personnalités. ;

▪ apporte assistance et soutien à la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales.

Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques (DGHL)

Mandat général

La Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques a la responsabilité globale du développement et de la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme et d’Etat de droit, ce qui comprend le développement de la démocratie par le droit, le fonctionnement des traités relevant de sa compétence et de leurs mécanismes de suivi, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’activités dans ces domaines.

La Direction générale est responsable de toutes les questions qui, dans son domaine de compétence, permet la réalisation des objectifs statutaires de l’Organisation.

Principaux objectifs

▪ Aider et conseiller le Secrétaire Général sur les questions se rapportant au droit et aux politiques en matière de droits de l’homme et d’Etat de droit. Outre la protection des droits civils, politiques, économiques et sociaux, sont également incluses la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la protection des minorités nationales, la lutte contre le racisme et l’intolérance, la protection des personnes contre les menaces à leur dignité et à leur intégrité (traite des êtres humains, violence à l’égard des femmes, etc.), la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’approche intégrée de cette égalité, la protection de la liberté d’expression et d’information ainsi que la liberté des médias et la promotion de médias indépendants et pluralistes, la lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris la corruption et le blanchiment d’argent ainsi que la cybercriminalité, le renforcement de la coopération internationale en matière pénale, y compris dans le domaine pénitentiaire, et en matière de droit public et privé, y compris en ce qui concerne la nationalité, le droit de la famille et la protection des données ainsi que la promotion d’une justice indépendante et efficace;

▪ apporter appui et conseils sur ces questions au Comité des Ministres et à tous ses comités subordonnés, et, si besoin, à d’autres services de l’Organisation;

▪ élaborer et évaluer les normes juridiques (recommandations, lignes directrices, manuels etc. et projets de conventions);

▪ assurer le secrétariat et fournir des conseils pour les traités et mécanismes associés de l’Organisation en matière de droits de l’homme et d’Etat de droit;

▪ mettre en œuvre des programmes et activités pour favoriser la création, dans les Etats membres ou candidats, d’un cadre institutionnel et juridique conforme aux principes d’un Etat démocratique, et veiller au respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

Pour atteindre ces objectifs, la DGHL

▪ entretient et développe des contacts avec les commissions compétentes de l’Assemblée parlementaire et du Congrès;

▪ conseille, si nécessaire, d’autres Directions générales et services sur les questions de droits de l’homme et d’Etat de droit en vue d’assurer une cohérence globale;

▪ fait la liaison et coopère avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme sur les questions d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne l’exécution des arrêts de la Cour;

▪ est en liaison et échange des informations avec le Commissaire aux droits de l’homme pour optimiser l’efficacité de leurs actions respectives; 

▪ entretient et développe, dans les Etats membres et observateurs, des contacts avec les autorités nationales et les agences spécialisées (par ex.. les bureaux des Agents du gouvernement) dans le domaine des droits de l’homme et de l’Etat de droit;

▪ suit de près, dans les Etats membres et observateurs, les politiques et les développements qui pourraient avoir des incidences sur la situation des droits de l’homme et l’Etat de droit, et appeler une réaction de la part de l’Organisation;

▪ diffuse des informations sur les normes, les réalisations et les activités du Conseil de l’Europe dans les domaines relevant de la compétence de la DG;

▪ par la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (UE), entretient et développe des relations juridiques et établit des relations de travail avec l’UE;

▪ assure la mise en œuvre de l’Accord entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe relatif à l’Agence des droits fondamentaux (FRA);

▪ conçoit et met en œuvre des activités d’assistance pour faciliter le respect des engagements contractés par les Etats membres ou candidats, y compris dans le cadre des initiatives communes avec la Commission européenne et d’autres partenaires, ainsi que du « Human Rights Trust Fund » ;

▪ développe l’interaction et les synergies entre l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme et de l’Etat de droit, et celles d’autres acteurs européens, régionaux ou mondiaux, notamment par le biais de contacts et de liens ciblés avec les services et les organes compétents des Nations unies, de l’OCDE, de l’OSCE, en tenant compte des responsabilités spécifiques de la Direction des relations extérieures;

▪ travaille avec et par le biais d’organisations non gouvernementales et de groupes professionnels compétents;

▪ est en liaison avec les bureaux sur le terrain et les centres d’information du Conseil de l’Europe dans le domaine de compétence de la DG, en tenant compte des responsabilités spécifiques de la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques;

▪ prend en compte, dans toutes ses activités, selon besoin et en étroite collaboration avec la Direction de la communication, l’importance de la communication interne et externe.

Direction générale de la cohésion sociale (DG III)

Mandat général

Favoriser la cohésion sociale et promouvoir l'amélioration de la qualité de la vie en Europe pour une véritable jouissance des droits humains fondamentaux et pour le respect de la dignité humaine.

Objectifs principaux

▪ Elaborer et promouvoir des normes européennes, des politiques, des pratiques et des outils dans les domaines social, du handicap, de la santé, de la bioéthique, de la migration et des Roms pour défendre la non-discrimination et l’égalité des chances ainsi que la diversité ethnique et culturelle en vue de réduire les inégalités et de construire pour tous un avenir sécurisant.

▪ aider et conseiller le Secrétaire Général sur les questions se rapportant à la cohésion sociale – questions sociales, handicap, santé, migrations, politiques en faveur des Roms et normes dans le domaine de la bioéthique – et apporter appui et conseils au Comité des Ministres ainsi qu'aux autres organes statutaires de l'Organisation chaque fois que de besoin;

▪ aider et superviser la Direction européenne pour la qualité du médicament et soins de santé (DEQM), le secrétariat de l'Accord partiel sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe, et le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) dans la mise en œuvre de leurs programmes conformément au mandat spécifique de ces accords partiels.

Pour atteindre ces objectifs, la DG III

Conformément aux instructions générales et aux orientations données par le Secrétaire Général et en coopération avec la DSP et les autres grandes entités administratives:

▪ assure le secrétariat pour la planification, la mise en œuvre et l'évaluation d'activités de coopération intergouvernementales dans le domaine de la cohésion sociale, et, dans ce contexte, apporte un soutien logistique aux organes intergouvernementaux et connexes créés dans le cadre du programme intergouvernemental, ainsi qu'aux conférences de ministres spécialisés;

▪ élabore et met en œuvre des programmes ciblés pour aider les Etats membres (et les Etats candidats) à respecter leurs engagements en matière de cohésion sociale, notamment en ce qui concerne la compatibilité de leur législation et de leurs pratiques avec les accords et conventions de l'Organisation et en particulier avec le Code européen de sécurité sociale et son Protocole, la Convention européenne de sécurité sociale; la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant; la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine;

▪ promeut, par le développement d'orientations politiques (recommandations), la mise en œuvre efficace des principes consacrés dans les instruments de cohésion sociale du Conseil de l'Europe et en particulier dans le Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2005-2015;

▪ élabore des normes pour la protection des droits fondamentaux au regard des applications en biologie et en médecine;

▪ gère le programme transversal sur les droits de l’enfant du Conseil de l’Europe, promeut l’intégration de la perspective des droits de l’enfant dans toutes les politiques du Conseil de l’Europe;

▪ coordonne les travaux de l’Organisation sur les migrations;

▪ entretient et développe des contacts avec les commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire, avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ainsi que le Bureau du Commissaire des droits de l’homme quand se posent des questions de cohésion sociale;

▪ entretient et développe des contacts avec des agences spécialisées des autorités nationales et avec des organisations non gouvernementales dans les Etats membres en matière de cohésion sociale ; fait de même pour les Etats candidats et observateurs;

▪ suit étroitement, dans les Etats membres ou candidats, ainsi que dans les Etats observateurs, la politique et les événements qui peuvent avoir des répercussions sur la situation de la politique de cohésion sociale et exiger une réaction de la part de l'Organisation;

▪ diffuse des informations sur les normes du Conseil de l'Europe, les résultats obtenus et les activités en matière de cohésion sociale;

▪ coordonne la coopération avec le Secrétariat de la Banque de développement du Conseil de l'Europe;

▪ conçoit et met en œuvre des activités d'assistance pour faciliter le respect des engagements souscrits par les Etats membres et candidats à l'adhésion, y compris dans le cadre d'initiatives communes avec la Commission européenne et d'autres partenaires;

▪ développe l'interaction et les synergies entre les travaux du Conseil de l'Europe en matière de cohésion sociale et ceux d'autres acteurs européens, régionaux et mondiaux dans ce domaine grâce à des contacts ciblés et aux liens avec les services et organes compétents des Nations unies, la Commission européenne, l'OSCE, l'OCDE, le Conseil nordique des Ministres, en tenant compte des responsabilités spécifiques de la Direction des relations extérieures;

▪ est en liaison avec les bureaux sur le terrain et les centres d’information du Conseil de l’Europe dans le domaine de compétence de la DG, en tenant compte des responsabilités spécifiques de la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques;

▪ prend en compte, dans toutes ses activités, selon besoin et en étroite coopération avec la Direction de la communication, l'importance de la communication interne et externe.

Direction générale de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport (DGIV)

Mandat général

Soutenir l’application du Statut du Conseil de l’Europe par les Etats membres dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et du sport, la mise en œuvre de la Convention culturelle européenne (CCE) par les quarante-neuf Etats parties à ce traité et la poursuite des tâches prévues dans le Plan d'action du Sommet de Varsovie (mai 2005).

Dans cet objectif, la DGIV déploie des activités visant à élaborer des standards, des politiques, des mécanismes de suivi et des bonnes pratiques pour la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et naturel européen commun, la promotion de la coopération culturelle, l’éducation afin de développer les savoirs, la compréhension, les attitudes et les aptitudes (en particulier dans le domaine des droits de l’homme, de la culture démocratique et de la citoyenneté démocratique), la diversité culturelle et linguistique, la participation des jeunes et le sport dans des sociétés démocratiques.

Son action vise à mieux associer les jeunes et à favoriser la prise en compte de la dimension de la jeunesse dans l’ensemble des activités du Conseil de l’Europe. Elle est chargée, conformément au Plan d’action de Varsovie, de renforcer la coopération et la coordination dans le domaine du dialogue interculturel, au sein de l’Organisation et avec d’autres institutions régionales et internationales, par la désignation de son Directeur Général comme coordonnateur du Conseil de l’Europe pour le dialogue interculturel.

Objectifs principaux

▪ Aider et conseiller le Secrétaire Général sur les questions de politique liées au dialogue interculturel, à l’éducation, aux langues (y compris les langues minoritaires), à la culture, au patrimoine culturel et naturel, à la jeunesse et au sport, et apporter son appui et ses conseils au Comité des Ministres, à l’Assemblée parlementaire et au Congrès dans ses domaines de compétence ;

▪ planifier et mettre en œuvre des programmes appropriés pour servir les organes intergouvernementaux et autres organes du Conseil de l’Europe, ainsi que les conférences de ministres spécialisés ;

▪ concevoir et mettre en œuvre des programmes ciblés pour aider les Etats parties à la CCE à mettre en place des structures et des politiques appropriées et à respecter les engagements contractés au titre des traités de l’Organisation : dans les secteurs des politiques éducatives et linguistiques par le biais de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne ; en matière de patrimoine culturel et naturel par le biais de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, la Convention européenne du paysage et la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ; dans le domaine du sport par le biais de la Convention contre le dopage et de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football;

▪ aider dans leurs activités et conformément à leurs mandats respectifs les organes de direction des accords partiels créés dans les domaines de compétence de la DGIV – Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (« Centre Nord-Sud », Lisbonne), Centre européen pour les langues vivantes (Graz), Fonds européen de soutien à la coproduction et la distribution des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (Eurimages), Observatoire européen de l’audiovisuel, Accord EUR-OPA Risques majeurs, Accord partiel élargi sur le sport (APES) et Accord partiel en matière de Carte Jeunes (destiné à promouvoir et à faciliter la mobilité des jeunes en Europe) – , et fournir des services de gestion et autres pour la mise en œuvre de leurs programmes.

Pour atteindre ces objectifs, la DGIV

▪ conformément aux instructions générales et aux directives données par le Secrétaire Général et en concertation avec la DSP, assure le secrétariat pour la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des activités intergouvernementales d’élaboration de normes, de suivi et de coopération;

▪ conseille et assiste le Comité des Ministres et ses rapporteurs ou groupes de rapporteurs;

▪ coopère avec les autres secteurs du Secrétariat et les commissions compétentes de l’Assemblée parlementaire et du Congrès sur des questions de politique;

▪ entretient et développe des contacts avec les autorités nationales et les agences spécialisées dans les Etats parties à la CCE et dans les Etats observateurs;

▪ conçoit et met en œuvre des activités d’assistance pour faciliter le respect des engagements souscrits par les Etats membres et les Etats candidats, y compris dans le cadre d’initiatives communes avec la Commission européenne et d’autres partenaires;

▪ développe l’interaction et les synergies entre les travaux du Conseil de l’Europe et ceux d’autres institutions européennes, régionales et mondiales par des contacts ciblés et par des liens avec les services et organes compétents de diverses organisations – système des Nations unies, la Commission européenne, OSCE, Conseil nordique des Ministres, Organisation de la Ligue arabe pour l’éducation, la culture et les sciences (ALECSO), Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh et Organisation internationale de la Francophonie (OIF) –, en tenant compte des responsabilités spécifiques de la Direction des relations extérieures;

▪ travaille en partenariat avec des organisations non gouvernementales et des groupements professionnels sur des questions ciblées concernant le dialogue interculturel, l’éducation, la culture, les langues minoritaires, le patrimoine, la jeunesse et le sport, ainsi qu’avec des fondations et des centres de ressource et de formation spécialisés comme le Centre Wergeland (Centre européen de ressources pour l'éducation à la compréhension interculturelle, aux droits de l'homme et à la citoyenneté démocratique, Oslo);

▪ mène des activités dans le domaine de la jeunesse par l’intermédiaire des structures permanentes de cogestion, qui permettent une prise de décision en commun entre des gouvernements et des représentants d’organisations non gouvernementales de jeunesse, en utilisant pleinement ses deux établissements éducatifs et de rencontre internationaux – les Centres européens de la Jeunesse de Strasbourg et de Budapest – pour mettre en œuvre la politique de jeunesse du Conseil de l’Europe;

▪ assure le suivi des décisions du Forum de coordination européen et du Comité des Ministres en ce qui concerne les relations du Conseil de l’Europe avec l’Agence mondiale antidopage;

    ▪ lance des campagnes européennes pour la promotion de la diversité, de l’inclusion, du dialogue et de la participation à la société, telles les campagnes du Conseil de l’Europe « Tous différents – Tous égaux » et « Dites non à la discrimination »;

▪ assure la liaison avec les bureaux sur le terrain et les centres d’information du Conseil de l’Europe dans les domaines de compétence de la DG, en tenant compte des responsabilités spécifiques de la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques;

▪ prend en compte dans toutes ses activités, en tant que de besoins et en étroite collaboration avec la Direction de la communication, l’importance de la communication interne et externe.

Direction générale de l’administration (DGA)

Mandat général

Assister le Secrétaire général dans la définition des objectifs stratégiques et des priorités pour le Conseil de l’Europe, y compris les affectations de ressources qui en découlent et apporter à l’Organisation le soutien administratif, technique et logistique nécessaire pour réaliser ses activités dans un souci d’innovation et d’orientation client avec efficacité et dans un souci d’économie.

Objectifs principaux

▪ Contribuer à la définition des priorités de l’Organisation et garantir la préparation et la mise en œuvre efficaces du programme et budget ;

▪ fournir les connaissances, les conseils et les services de qualité nécessaires à la bonne gestion de la programmation, des ressources financières, humaines, informatiques, logistiques et linguistiques ;

▪ élaborer et diffuser des règles et des procédures aux fins d’une utilisation optimale de ces ressources et suivre leur mise en œuvre ;

▪ inciter à faire preuve d’innovation dans la gestion de ces ressources et promouvoir une culture de modernisation administrative ;

▪ veiller à ce que le personnel reçoive des informations adéquates en temps utile sur tous les sujets relevant des domaines de responsabilité de la DGA ;

▪ promouvoir l’application cohérente des règles de procédures existantes et le transfert de bonnes pratiques administratives au sein de l’Organisation.

Pour atteindre ces objectifs, la DGA 

▪ prépare, en coopération avec les autres grandes entités administratives, le programme et le budget de l'Organisation ;

▪ suit la mise en œuvre du programme et l’exécution du budget, tant au niveau financier qu’au niveau des résultats attendus, et donne aux managers les conseils, la formation et les informations nécessaires ;

▪ gère les fonds de l'Organisation et optimise leur rendement ;

▪ tient les comptes de l'Organisation et prépare ses états financiers conformément aux IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) ;

▪ fournit à l'ensemble de l'Organisation des services de traduction et d'interprétation ;

▪ promeut les réformes de gestion et facilite le processus de changement ;

▪ veille à ce que l'Organisation obtienne les conditions les plus favorables dans les contrats de fourniture de biens et de services, conformément aux réglementations pertinentes ;

▪ communique régulièrement avec le personnel par l'intermédiaire du portail Intranet et par d'autres moyens appropriés ;

▪ joue le rôle de dépositaire des réglementations internes de l'Organisation et veille à leur mise à jour ;

▪ élabore et met en œuvre les politiques de ressources humaines, notamment en matière de recrutement, de contrats, de mouvements internes du personnel, de formation, de gestion des compétences et de la performance, d’égalité des chances et d'équilibre de la représentation géographique ;

▪ assure la gestion administrative du personnel en poste et du personnel retraité en ce qui concerne les rémunérations, les pensions, les indemnités, les heures de travail et la couverture médicale et sociale ;

▪ met à disposition de l'Organisation un système d'information sécurisé et garantit la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données ;

▪ développe, grâce à la formation et à la diffusion de bonnes pratiques, une synergie fondée sur l'information et les technologies de l'information ;

▪ gère les archives de l'Organisation (sur support papier, électronique ou audiovisuel) ;

▪ gère les bâtiments de l'Organisation (à Strasbourg, Paris, Bruxelles, Lisbonne, Budapest et Graz) ainsi que leurs installations techniques, leur équipement et leur mobilier, et supervise l'ensemble des rénovations et de transformations des locaux ;

▪ gère la production, la diffusion et la publication des documents du Conseil de l'Europe ;

▪ assure la sécurité contre les incendies, les accidents et autres risques et contrôle en permanence les installations, les équipements et les procédures des différents sites de l'Organisation ;

▪ assure, directement ou par l'intermédiaire de sous-traitants, la fourniture de services : restauration, entretien technique, nettoyage, diffusion des documents de travail et du courrier, véhicules officiels, service des conférences, bureau des voyages, etc.

Secrétariat du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe

Mandat général

Assurer le fonctionnement du Congrès et de ses organes et le soutenir dans la poursuite de ses objectifs principaux tels que définis dans l’article 2 de la Résolution statutaire (2007) 6. Dans son travail, le secrétariat est responsable devant le Congrès et ses organes, et agit sous l’autorité du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Objectifs principaux

▪ Préparer et organiser les réunions du Congrès, de ses organes, de ses commissions et groupes de travail;

▪ organiser des conférences spécialisées et des colloques sur des questions d’actualité;

▪ préparer régulièrement des rapports de suivi sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veiller, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale (article 2.3 de la Résolution statutaire (2007) 6);

▪ préparer des rapports et des recommandations à la suite de l’observation d’élections locales et/ou régionales (article 2.4 de la Résolution statutaire (2007) 6);

▪ conseiller le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et/ou régionales que le Congrès représente (article 2.2 de la Résolution statutaire (2007) 6);

▪ étendre et élargir le cadre juridique qui doit favoriser la participation des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de l’idéal d’unité européenne, et en particulier promouvoir une Charte européenne de la démocratie régionale.

Pour atteindre ces objectifs, le secrétariat du Congrès

▪ fournit l’infrastructure appropriée pour les réunions de tous types organisées sous les auspices du Congrès à et hors de Strasbourg;

▪ aide le Congrès dans la vérification des pouvoirs des membres du Congrès;

▪ prépare, en étroite collaboration avec les rapporteurs désignés, les rapports, recommandations, résolutions et avis élaborés par les organes du Congrès;

▪ prépare et exécute le budget du Congrès;

▪ organise les contacts extérieurs du Congrès avec, entre autres, des organisations et des institutions internationales, en particulier le Comité des Régions de l’Union Européenne, des associations nationales de collectivités locales et régionales, des gouvernements nationaux, des ONG, des associations et des organisations ayant le statut d’observateur et avec des délégations ayant le statut d’invité spécial;

▪ assure la liaison avec d’autres entités du Conseil de l’Europe engagées dans des activités et questions relevant de son domaine, en particulier avec l’Assemblée parlementaire, la DGDAP, la Commission de Venise, le Centre Nord-Sud, la Conférence des OING et le Forum pour l’avenir de la démocratie;

▪ participe activement aux conférences ministérielles, en particulier à la conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales et au Comité européen sur la démocratie locale et régionale en partageant notamment avec ceux-ci des objectifs communs comme la Semaine européenne de la Démocratie locale et la Stratégie pour une bonne gouvernance;

▪ prend en compte dans toutes ses activités, si besoin est et en étroite coopération avec la Direction de la communication, l’importance de la communication interne et externe;

▪ entretient des relations de travail avec des structures spécifiques créées à l’initiative du Congrès, comme:

    - le Comité d’experts indépendants de la Charte européenne de l’autonomie locale (ECLSG);

      - l’Association des agences de la démocratie locale (AADL);
      - le réseau européen des organismes de formation pour les autorités locales et régionales (ENTO);
      - le réseau des Associations nationales de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-Est (NALAS SEE);
      - l’Eurorégion Adriatique et l’Eurorégion Mer Noire;
      - l’Association européenne des villes et régions historiques;
      - le «Prix Europa» pour les programmes radiophoniques et télévisuels locaux et régionaux .

Bureau du Commissaire aux droits de l’homme

Mandat général

Assurer le fonctionnement de l’institution du Commissaire aux droits de l’homme et soutenir le Commissaire dans la poursuite de ses objectifs tels que définis dans son mandat initial (Résolution (99) 50 du Comité des Ministres), ainsi que dans d’autres textes ultérieurs relatifs à l’institution. Dans le cadre de l’exercice de ses travaux, le Bureau est responsable devant le Commissaire et agit sous l’autorité du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Objectifs principaux

▪ Aider le Commissaire dans la préparation de ses rapports, recommandations, avis et autres documents en relation avec ses activités;

▪ apporter au Commissaire des services en matière de planification, de mise en œuvre, d’évaluation et de suivi du programme d’activités de l’institution;

▪ coopérer avec les structures nationales des droits de l’homme (médiateurs et institutions/commissions nationales pour la protection des droits de l’homme), en vue, entre autres, de garantir l’efficacité à long terme du système de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de faciliter leurs activités et d’encourager leur création ;

▪ prêter son concours au Commissaire dans la protection des défenseurs des droits de l’homme et la promotion de leurs activités, conformément à la Déclaration du Comité des Ministres du 6 février 2008.

Pour atteindre ces objectifs, le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme

▪ sert d’infrastructure de secrétariat pour le Commissaire;

▪ aide le Commissaire dans la préparation de ses rapports, recommandation et avis, ainsi que d’autres documents en relation avec ses activités;

▪ prépare et met en œuvre les missions et visites officielles du Commissaire;

▪ suit les développements en matière de droits de l’homme dans les Etats membres et au sein de forums internationaux, et donne au Commissaire des informations et des conseils;

▪ assure les relations de l’institution avec le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, le Cabinet du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe, la Cour, le Congrès, la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques, ainsi que la coordination avec les organes, entités et unités administratives du Conseil de l’Europe;

▪ assure la coopération, selon besoin, avec les organes compétents de l’UE, de l’ONU, de l’OSCE et d’autres organisations internationales;

▪ entretient et développe des contacts avec les autorités nationales des Etats membres, ainsi qu’avec des ONG nationales et internationales compétentes en matière de droits de l’homme;

▪ développe et met en œuvre une stratégie concernant le rôle du Commissaire en tant que principal mécanisme régional de protection des défenseurs des droits de l’homme;

▪ identifie les cas de possibles tierce interventions du Commissaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, et prépare des observations écrites ou orales;

▪ assure un échange permanent d’informations avec les structures nationales des droits de l’homme et mène avec leurs membres des activités ciblées dans le domaine des droits de l’homme;

▪ organise des conférences, des colloques, des séminaires, des ateliers et des tables rondes avec les différents partenaires du Commissaire;

▪ traite les informations adressées au Commissaire par des Gouvernements, des parlements nationaux, des structures nationales des droits de l’homme, des organisations internationales, par des particuliers et par des ONG, conformément à la Résolution (99) 50;

▪ prépare et exécute le budget du Bureau;

▪ prend en considération dans toutes ses activités et en tant que de besoin, l’importance de la communication interne et externe en étroite coopération avec les différentes Directions concernées.


Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme


(Instruction générale rédigée par le greffier et approuvée par le Président de la Cour conformément à l’article 17, alinéa 4, du Règlement de la Cour)

Mandat général

Le mandat général du greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») découle de l’article 25 de la Convention européenne des droits de l’homme («la Convention»), aux termes duquel «la Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour. Elle est assistée de référendaires»;

Le mandat général du greffe consiste donc à assister les juges et la Cour de sorte que celle-ci puisse remplir le rôle que lui confère la Convention, à savoir assurer le respect des engagements qui incombent aux Hautes Parties contractantes (article 19 de la Convention) .

A cet égard, le greffier de la Cour est responsable de l’organisation et des activités du greffe, sous l’autorité du Président de la Cour (article 17, premier alinéa, du règlement de la Cour).

Objectifs principaux

▪ Traiter et préparer pour décision, dans un délai raisonnable et dans le cadre de procédures adéquates, les requêtes dont la Cour est saisie en vertu de la Convention;

▪ assister la Cour, s’agissant d’établir et de maintenir une jurisprudence cohérente, uniforme et de haute qualité, qui permette de garantir l’application de normes minimales communes en matière de protection des droits de l’homme dans l’ensemble des Etats contractants;

▪ veiller à ce que la jurisprudence de la Cour soit aussi accessible que possible et diffuser tant au grand public qu’aux spécialistes des informations sur les activités de la Cour, notamment par la gestion de bases de données relatives à son travail et par une bibliothèque des droits de l’homm;

▪ atteindre lesdits objectifs de la manière la plus efficace et économique possible, sans que les droits matériels et procéduraux garantis par la Convention en soient affaiblis.

Pour atteindre ces objectifs, le greffe de la Cour

▪ assure le traitement de la correspondance relative aux affaires devant la Cour et la préparation des dossiers, notamment les projets de décisions et d’arrêts, pour examen par la Cour dans ses diverses formations (comités de trois juges, chambres de sept juges, Grande Chambre de dix-sept juges);

▪ sous le contrôle du président compétent, organise l’activité judiciaire devant les sections et devant la Grande Chambre;

▪ apporte son assistance à la Cour pour coordonner et garantir l’uniformité de sa jurisprudence;

▪ recueille et analyse les données statistiques concernant la charge de travail et l’activité judiciaire de la Cour:

      - en vue de vérifier si les objectifs de traitement des affaires ont été atteints et de donner des conseils sur l’utilisation appropriée des ressources à la lumière des fluctuations du nombre de requêtes présentées à la Cour;
      - en vue de contrôler l’efficacité et l’uniformité des méthodes de travail, et de contribuer au processus de contrôle permanent des méthodes de travail (sous la supervision du comité permanent des méthodes de travail de la Cour);

▪ en collaboration avec les services compétents de la DGAL,

      - assure la gestion du personnel (notamment le recrutement, le système d’appréciation et la formation interne), et traite les questions de sécurité et de logistique;

      - prépare le projet de budget annuel de la Cour, établit des statistiques financières et veille à ce que la gestion du budget soit conforme au Règlement financier du Conseil de l’Europe et aux principes d’une gestion financière saine;

      - gère le réseau informatique de la Cour, notamment l’installation de logiciels et de matériels, le site Internet, le soutien aux utilisateurs, la formation et la sécurité, et assure la maintenance et le développement de plusieurs bases de données;

      - organise des réunions et des audiences, produit et distribue des documents, et conserve les dossiers et les archives de la Cour;

      - effectue, à la demande de la Cour ou des juges, des recherches sur la jurisprudence relative à la Convention, le droit comparé, le droit international et la doctrine;

▪ gère la bibliothèque des droits de l’homme, sous le contrôle du Comité de la bibliothèque de la Cour;

▪ publie les recueils officiels de la Cour contenant une sélection des arrêts et décisions, un rapport annuel et d’autres textes, sous le contrôle du Comité des publications de la Cour;

▪ veille à ce que tous les arrêts et décisions soient mis à la disposition du public sur Internet et diffuse une note d’information mensuelle résumant une sélection d’affaires pendantes et terminées;

▪ en étroite collaboration avec la DC, produit les communiqués de presse et autres documents d’information concernant les activités de la Cour, et répond aux questions des journalistes;

▪ organise les visites à la Cour pour le grand public ou des spécialistes, ainsi que pour des groupes de juges, de procureurs, d’avocats nationaux, etc.;

▪ fournit des services linguistiques spécialisés (traduction, révision, conseils) à tous les stades requis du travail judiciaire et administratif de la Cour et de son greffe;

▪ assure au Président et au greffier une assistance générale de nature secrétariale, administrative et juridique pour toutes les questions relatives à leurs fonctions en vertu du règlement de la Cour, notamment en assurant le secrétariat de la Cour plénière et du bureau de la Cour;

▪ contribue au processus permanent de révision du règlement de la Cour (en assurant le secrétariat du comité du règlement de la Cour).