10 déc. 2025
Strasbourg
Groupe Accès à l’information du Conseil de l’Europe (AIG)
Information sur l'événement
Le Groupe Accès à l’information (AIG) du Conseil de l’Europe, un groupe indépendant d’experts créé pour contrôler le respect par les parties de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, également connue sous le nom de Convention de Tromsø, publiera son premier rapport d’évaluation de référence sur l´Espagne. La convention, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, est le premier instrument juridique international contraignant à reconnaître à chacun le droit d’accès aux documents officiels détenus par les autorités publiques.
Contact : Jaime Rodriguez, tél. +33 6 89 99 50 42
Contacts