Avenue de l'Europe
Micallef c. Malte 
| 2009
L’étroitesse du lien de parenté qui unissait l’avocat de la partie adverse et le juge suffisait à justifier de manière objective les craintes du requérant quant à un manque d’impartialité du juge qui présidait la formation…
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, octobre 2009
Mme M avait un litige avec un voisin. Le juge qui présidait le procès était respectivement le frère et l’oncle de deux des avocats qui représentaient le voisin dans cette affaire. Le tribunal s’est prononcé en faveur de celui-ci contre Mme M. Cette dernière s’est plainte du fait que le tribunal avait manqué d’impartialité.
La Cour a estimé que les liens familiaux étroits existant entre les avocats de la partie adverse et le juge qui avait présidé l’audience justifiaient les craintes selon lesquelles le juge avait manqué d’impartialité. Cela avait violé les droits de Mme M à un procès équitable.
La Cour a souligné qu’à l’époque la loi maltaise ne contraignait pas un juge à se récuser des affaires dans lesquelles son impartialité pouvait être mise en cause. Un particulier n’avait pas non plus les moyens de demander qu’un juge ne puisse pas statuer sur son affaire, lorsque celui-ci avait des liens avec les avocats de la partie adverse.
Après que l’affaire a été portée devant la Cour européenne, la législation maltaise a été modifiée. Elle permet désormais de contester la présence d’un juge ou de demander qu’il se récuse lorsque l’un des représentants en justice est un proche.
Saur Vallnet’s lawyer discovered a conflict of interest concerning a judge who decided on the company’s case. The European court ruled that the company was justifiably concerned about the judge’s impartiality. Andorra responded by bringing in new laws allowing national court decisions or judgments to be revised following a Strasbourg ruling finding a violation of the ECHR.
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