6ème Réunion plénière du Comité de bioéthique (DH-BIO)

Strasbourg, 12 novembre

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

En décembre 2012, j’avais eu le plaisir de m’adresser à votre Comité et je vous disais avec quelle attention je suivais vos travaux. C’est avec le même plaisir et le même intérêt tout particulier pour vos activités que je m’adresse à nouveau à vous aujourd’hui.

L’année 2012 marquait la première année de votre Comité dans la nouvelle organisation et les nouvelles structures des comités intergouvernementaux telles qu’adoptées par le Comité des Ministres. Après deux ans d’expérience, je crois que l’on ne peut que se féliciter des liens et de la coopération avec le CDDH, liens et coopération renforcés grâce notamment aux contacts établis entre les délégations d’un même pays au sein des deux comités.

Le Comité des ministres va prochainement se prononcer sur les activités du prochain biennium (2016-2017). Je sais, Madame la Présidente, que le Bureau de votre Comité a mené une réflexion préalable à cet égard et que ses propositions seront examinées pendant cette réunion.

Permettez-moi d’apporter, dans cette perspective, des éléments qui pourraient donner un éclairage à vos discussions dans un contexte où - comme le rappelait le Secrétaire général devant le Comité des Ministres en juin dernier -  les moyens alloués restent limités pour l’ensemble de l’Organisation (zero nominal growth) et où il s’impose donc d’établir des priorités.

Dans le rapport présenté par le Secrétaire Général le 6 mai dernier à Vienne, lors de la réunion du Comité des Ministres, sur la situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe, un certain nombre de champs prioritaires ont été identifiés et des stratégies d’action ont été définies  pour y répondre. C’est ainsi que l’accent sera avant tout mis sur la mise en œuvre des normes existantes par le biais notamment d’activités de coopération dans nos Etats membres.

Cela dit, le développement des normes pour renforcer le corpus juridique de protection des droits de l’homme reste indispensable lorsqu’il s’agit de répondre à des situations dans lesquelles  la protection de ces droits peut être particulièrement menacée. A cet égard, l’élaboration d’un nouveau Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard des mesures involontaires s’inscrit dans la droite ligne de l’une des priorités thématiques identifiées dans le rapport du Secrétaire général.

Toutefois, comme je viens de le souligner, l’accent doit de plus en plus être mis sur la mise en œuvre et la valorisation des instruments déjà adoptés. Le développement d’outils, tels que des guides de bonnes pratiques,  peut grandement contribuer à cet objectif. Le Guide sur le processus décisionnel sur les traitements médicaux en fin de vie que votre Comité a lancé en mai dernier et qui, je le sais, rencontre déjà un succès notable auprès des professionnels concernés, en est un parfait exemple.

Je soulignerai aussi la Déclaration sur l’interdiction de toute forme de commercialisation du corps humain adoptée par votre Comité et le CD-P-TO (Comité sur la transplantation d’organes) en mai dernier, que le Comité des Ministres a souhaité reprendre à son niveau. Cette initiative permet de rappeler ce principe fondamental de la non-commercialisation, principe inhérent à la protection de la dignité humaine, principe qui a été consacré dans la Convention d’Oviedo et repris ensuite dans d’autres instruments internationaux, en particulier dans la Charte des droits fondamentaux.

Quant aux activités de coopération bilatérale et régionale, ainsi que les activités de coopération intergouvernementale, elles offrent l’occasion aux Etats membres d’échanger leurs expériences et meilleures pratiques.  Votre Comité a initié dès les années 90 ce type de coopération avec le programme DEBRA. Vous pourriez envisager d’utiliser de nouveaux supports dans ce domaine, comme celui offert par le programme HELP (Human Rights Education for Legal Professionals). Il s’agit là d’un programme pan-européen unique qui offre des outils de formation modernes et adaptés aux besoins de différents pays dans différents domaines du droit. Ce programme vous sera présenté brièvement en fin d’après-midi. La création d’un module de formation portant sur les droits en matière biomédicale sur le terrain de la CEDH et de la Convention d’Oviedo pourrait être envisagée lors du prochain biennium.

Je souhaiterais également évoquer les activités transversales et la coopération entre les comités, mais également avec d’autres organisations internationales. Ces activités répondent non seulement à la nature des défis auxquels nos sociétés sont confrontées, mais elles contribuent aussi à cette valorisation de nos instruments juridiques.  Je me plais à relever dans ce contexte l’importance et la pertinence du récent rapprochement entre votre Comité et le T-PD - le comité conventionnel en charge de la protection des données - Nous allons nous attacher à développer davantage encore de telles interactions.

Enfin - et c’est l’un des défis majeurs pour un domaine comme le vôtre confronté à un secteur en constante et rapide évolution – la possibilité de répondre aux nouveaux enjeux dépend de la capacité à les identifier et à réagir. Le travail que vous avez entrepris sur les technologies émergentes répond à cet impératif. La conférence que votre Comité organisera en mai 2015, par son approche et son objectif, répond aux critères de pertinence et de valeur ajoutée qui s’imposent dans le choix de vos les activités. Le soutien que les autorités belges ont souhaité apporté à cet évènement, dans le cadre de leur présidence du Comité des Ministres, en témoigne.

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs,

Vos travaux sont au cœur de la protection des droits de l’homme – objectif premier du Conseil de l’Europe. Je suis convaincu que les propositions d’activités que vous ferez pour le prochain biennium répondront aux priorités du Conseil de l’Europe et aux critères qui doivent guider la réflexion de tous les comités intergouvernementaux.

Je vous souhaite de fructueux travaux et je vous remercie de votre attention.