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France: the anti-terrorism bill must be in line with the case-law of the European Court of Human Rights

Lettre
Strasbourg 17/07/2017
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France : le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme doit être mis en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Commissaire publie aujourd’hui une lettre dans laquelle il appelle les sénateurs français à améliorer le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme afin de le mettre en conformité avec les  normes du Conseil de l’Europe, notamment   la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Commissaire souligne le besoin d’éviter que le projet de loi ne se traduise en un prolongement indéfini de l’état d’urgence. Il attire également l’attention des sénateurs sur certaines dispositions qu’il considère problématiques, en particulier celle donnant au préfet des pouvoirs d’instaurer des périmètres de protection au sein desquels des fouilles et palpations, jusque-là soumis à une réquisition judiciaire, pourront être organisées;  le manque  de critères précis et de garanties légales adéquates encadrant ces pouvoirs; et la possibilité de fermer des lieux de culte dans lesquels sont tenus  des propos qui provoquent la commission d’actes de terrorisme ou incitent à la violence.

Le Commissaire s’inquiète également de la possibilité d’assigner à résidence et surveiller électroniquement toute personne soupçonnée  de constituer une menace « d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » sans que des critères précis soient établis par la loi.

« Le terrorisme constitue une grave menace pour les droits de l’homme et la démocratie et les Etats ont le devoir de prendre des mesures pour empêcher et sanctionner efficacement les actes terroristes.  Néanmoins, toute limitation des libertés individuelles doit être strictement nécessaire pour protéger le public et proportionnée au but légitime poursuivi », rappelle le Commissaire dans sa lettre.