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Le rapport sur l’Arménie recommande des mesures pour améliorer les droits des femmes, la protection des groupes défavorisés ou vulnérables et l’établissement des responsabilités pour les violations passées des droits de l’homme

Rapport de visite pays
Strasbourg 29/01/2019
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Le rapport sur l’Arménie recommande des mesures pour améliorer les droits des femmes, la protection des groupes défavorisés ou vulnérables et l’établissement des responsabilités pour les violations passées des droits de l’homme

Aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a publié le rapport de la visite qu’elle a effectuée en Arménie en septembre 2018. Ce rapport porte essentiellement sur les droits des femmes, l’égalité entre les femmes et les hommes et la violence domestique, les droits de l’homme des groupes défavorisés ou vulnérables et l’établissement des responsabilités pour les violations passées des droits de l’homme.

Constatant qu’en Arménie les femmes demeurent nettement sous-représentées dans la prise de décisions publiques, la Commissaire exhorte les autorités à garantir leur participation pleine et effective ainsi que l’égalité des chances pour l’accession aux postes de direction à tous les niveaux de la vie publique, ainsi que l’égalité de rémunération et d’accès au marché du travail. Afin de lutter contre les stéréotypes sexistes discriminatoires qui persistent, la commissaire Mijatović recommande de mener des actions de sensibilisation de l’opinion publique et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par l’éducation.

Pour tirer parti des améliorations considérables apportées à la législation arménienne contre la violence domestique, la Commissaire recommande de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, tout en veillant à ce que la nouvelle législation nationale soit effectivement appliquée dans la pratique. Concrètement, elle exhorte les autorités à accroître le nombre de places disponibles dans les foyers d’accueil pour les victimes de violence domestique et à garantir l’accès à l’éducation aux enfants qui y séjournent.

Le rapport porte en outre sur les droits de l’homme des personnes handicapées, des enfants, des personnes âgées et des personnes LGBTI.

Tout en se félicitant de l’engagement clair des autorités en faveur de la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, la Commissaire recommande que la législation révisée régissant l’aide de l’État aux personnes handicapées garantisse leur inclusion dans tous les processus décisionnels qui les concernent. En particulier, elle appelle les autorités à mettre fin à la tutelle plénière des personnes atteintes de handicaps psychosociaux et à passer d’un modèle de prise de décision substituée à un modèle de prise de décision assistée pour toutes les personnes qui pourraient avoir besoin d’un tel soutien.

La Commissaire encourage le gouvernement à atteindre son objectif de rendre le système éducatif pleinement inclusif d’ici 2025 et recommande de veiller avec une attention particulière à assurer l’éducation inclusive au niveau préscolaire et à poursuivre la désinstitutionnalisation aussi bien pour les enfants handicapés que non handicapés. Elle recommande également à l’Arménie de renforcer son engagement en faveur des normes internationales dans ce domaine en acceptant des dispositions supplémentaires de la Charte sociale européenne révisée et en ratifiant les instruments permettant les réclamations individuelles et collectives. La Commissaire se félicite de la nomination récente d’un militant bien connu des droits des personnes handicapées au poste de ministre du Travail et des Affaires sociales et encourage le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées.

La Commissaire Mijatović recommande à l’Arménie d’intensifier ses efforts pour lutter contre la pauvreté des enfants et garantir le droit de tous les enfants à un niveau de vie suffisant. Elle est particulièrement préoccupée par le placement sous tutelle de l’État d’enfants dont les parents sont confrontés à des difficultés socioéconomiques. Elle encourage les autorités à accroître leurs efforts pour allouer des ressources aux parents qui reprennent leurs enfants à leur charge, tout en encourageant le placement familial – y compris pour les enfants handicapés – lorsqu’il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Commissaire recommande également à l’Arménie d’améliorer sa législation pour protéger tous les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, en particulier en ratifiant la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe.

Pour remédier à l’insuffisance du niveau de protection sociale des personnes âgées en Arménie, la Commissaire recommande de relever le niveau général des pensions de vieillesse, d’accroître la disponibilité des soins de santé primaires et des soins spécialisés à domicile ou dans des structures de proximité et de remédier à la pénurie de personnels médicaux spécialisés dans les services gériatriques.

La Commissaire recommande en outre aux autorités d’adopter rapidement une loi globale contre la discrimination qui fasse expressément référence à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Elle appelle les autorités à prendre des mesures rapides et résolues contre tous les cas de violence, de discours et de crimes de haine visant les personnes LGBTI en Arménie. Ces faits doivent être fermement condamnés et faire l’objet d’enquêtes et leurs auteurs doivent être poursuivis en justice. Elle exhorte également les parlementaires à rejeter sans équivoque toute proposition législative susceptible de porter atteinte aux droits des personnes LGBTI ou d’alimenter les sentiments anti-LGBTI.

Enfin, la Commissaire Mijatović se félicite des mesures prises pour établir la vérité sur les décès survenus lors des événements violents de mars 2008 et en poursuivre les responsables. Dans le même temps, elle souligne qu’il importe de veiller à ce que ce processus soit mené avec soin et dans le strict respect des principes de l’État de droit, de l’indépendance de la justice, de la transparence et des garanties de procès équitable afin de dissiper toute accusation de politique de représailles ou de justice sélective. Elle appelle aussi les autorités arméniennes à protéger le droit à la présomption d’innocence de toute personne accusée d’actes criminels et à éviter de recourir à des propos clivants, stigmatisants ou provocants dans leur discours public, ce qui, selon la Commissaire, ferait obstacle à la construction d’une société cohésive et à l’apaisement des divisions passées.