Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur la situation législative concernant les mécanismes de lutte contre la corruption, suite à l'arrêt n° 13-r/2020 de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2020)038 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Ukraine

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1012/2020

Ukraine - Urgent Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the Legislative Situation regarding anti-corruption mechanisms, following Decision N° 13-R/2020 of the Constitutional Court of Ukraine / Urgent opinion on the Reform of the Constitutional Court