Ukraine - Avis concernant les dispositions de la loi sur l'Education du 5 septembre 2017 portant sur l'usage de la langue d'Etat et des langues minoritaires et autres dans l'Education, adopté par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2017)030 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Minorities Democratic Institutions 2. French Ukraine

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0902/2017

Ukraine - Opinion on the Provisions of the Law on Education of 5 September 2017 which concern the use of the State language and Minority and other languages in Education