Back Turquie - Avis sur les Décrets-Lois d'urgence Nos 667 à 676 adoptés à la suite du Coup d'Etat avorté du 15 juillet 2016, adopté par la Commission de Venise à sa 109ème session plénière (9-10 décembre 2016)

CDL-AD(2016)037 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Emergency Powers Fundamental Rights 2. French Türkiye

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