Türkiye - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et de l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet d'amendements au Code pénal concernant la disposition sur les « informations fausses ou trompeuses ». rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Veni - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2022)034 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of expression 2. French Türkiye

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1102/2022

Türkiye - Urgent joint opinion on the draft amendments to the Penal Code regarding the provision on “false or misleading information"