Roumanie - Avis sur les amendements au code pénal et au code de procédure pénale, adopté par la Commission de Venise à sa 116ème session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Roumanie - Avis sur les amendements au code pénal et au code de procédure pénale, adopté par la Commission de Venise à sa 116ème session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)

CDL-AD(2018)021 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary Democratic Institutions 2. French Romania

PDF Download

Download Roumanie - Avis sur les amendements au code pénal et au code de procédure pénale, adopté par la Commission de Venise à sa 116ème session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)

0930/2018

Romania - Criminal code and criminal procedure code