Observations sur la compatibilité de la Loi de 2009 sur la Langue d'Etat de la République slovaque avec la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Venice Commission of the Council of Europe

Back Observations sur la compatibilité de la Loi de 2009 sur la Langue d'Etat de la République slovaque avec la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

CDL(2010)079 Plenary sessions (CDL) 2. French Slovak Republic

PDF Download

Download Observations sur la compatibilité de la Loi de 2009 sur la Langue d'Etat de la République slovaque avec la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

0555/2009

Opinion on the act on the state language of the Slovak Republic