Malte - Avis sur des propositions de modifications législatives, adopté par la Commission de Venise le 19 juin 2020, selon la procédure écrite qui a remplacé la 123e session plénière - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2020)006 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice Ombudsman Constitutional Reform / Constitutions Judiciary 2. French Malta

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0986/2020

Malta - Opinion on proposed legislative changes