Lignes directrices révisées sur la tenue des référendums - Approuvées par le Conseil des élections démocratiques à sa 69e réunion en ligne (7 octobre 2020) et adoptées par la Commission de Venise à sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2020)031 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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0887/2017

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