Réunion de la sous-commission sur l’Etat de droit (Venise, Jeudi 17 décembre 2015) – projet d’ordre du jour annoté - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-RoL-OJ(2015)001ann Rule of Law (until 2022) (CDL-RoL) 2. French Ordres du jour / Agendas