Loi visant à réglementer la formation, les structures, le fonctionnement et le financement des partis politiques et leur participation aux elections à Malte - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-REF(2016)021 Reference document (CDL-REF) Elections and referendums 2. French Malta

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0780/2014

Opinion on the Draft Law on the financing of political parties of Malta