Venice Commission of the Council of Europe

Back Compilation mise à jour des avis et rapports de la Commission de Venise relatifs aux majorités qualifiées et aux mécanismes anti-blocage en matière d'élection par le parlement de juges/présidents de cours constitutionnelles et suprêmes, de procureurs généraux, de membres de conseils des magistratures et des parquets, d’organismes indépendants/non-politiques et de médiateurs