Comparaison entre les "Principes directeurs pour la pratique des Etats en matière de nationalité en cas de succession d'Etats" et la "Déclaration se rapportant aux principes, règles et recommandations relatives à la question de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats"
CDL-NAT(1996)004 Nationality (until 1996) (CDL-NAT) Nationality 2. French Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles