Back Comparaison entre les "Principes directeurs pour la pratique des Etats en matière de nationalité en cas de succession d'Etats" et la "Déclaration se rapportant aux principes, règles et recommandations relatives à la question de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats"

CDL-NAT(1996)004 Nationality (until 1996) (CDL-NAT) Nationality 2. French Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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