Déclaration se rapportant aux principes, règles et recommandations relatives à la question de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats: M. Constantin Economides - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-NAT(1996)003 Nationality (until 1996) (CDL-NAT) Nationality 2. French Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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0003/1995

Consequences of State succession on citizenship