Participation de la Commission de Venise aux travaux du CAHMIN sur l'élaboration d'un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme: note établie par le secrétariat - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-MIN(1995)001 Minorities (until 2022) (CDL-MIN) Session reports / agendas / annual reports 2. French

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0010/1995

Electoral law and national minorities