Réunion de la sous-commission sur la justice constitutionnelle (Venise, 8 décembre 2016) – projet d’ordre du jour annoté - Venice Commission of the Council of Europe

Back Réunion de la sous-commission sur la justice constitutionnelle (Venise, 8 décembre 2016) – projet d’ordre du jour annoté

CDL-JU-OJ(2016)004ann Constitutional Justice (CDL-JU) 2. French Ordres du jour / Agendas